Archive: 24 Mar 2014

Israël retiré du Rapport Spécial 301

Israël retiré du Rapport Spécial 301

Le Bureau du Représentant américain au commerce a informé qu’Israël ne fera plus  partie de la liste des partenaires sans protection adéquate des droits de propriété intellectuelle. Section 301: ” Selon 301 articles spéciaux du droit commercial  americain, l’USTR doit identifier les pays qui refusent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle  […]