Archive: 24 Mar 2014
Israël retiré du Rapport Spécial 301
Le Bureau du Représentant américain au commerce a informé qu’Israël ne fera plus partie de la liste des partenaires sans protection adéquate des droits de propriété intellectuelle. Section 301: ” Selon 301 articles spéciaux du droit commercial americain, l’USTR doit identifier les pays qui refusent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle […]
