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Legislation
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IP4all Weekly Bulletin
France
INPI joins the Harmonised Database
The French National Institute for Intellectual Property (INPI) has joined the Harmonised Database of Goods and Services for trade mark classification, available through TMclass. With the integration of INPI, all EU national and regional IP offices now form part of the tool. TMclass is the largest trade mark classification database in the world. It offers […]
Community trade mark applications will now only be examined after they are paid for
From November 24, OHIM will only examine trade mark applications and process any mail related to them after they are paid for. This means the Office can be more efficient, as it will no longer examine applications that ultimately will never be paid for. OHIM is a European Union agency that serves businesses across the […]
Jérôme Guillemont awarded within European Inventor Award 2014
The EPO presented the European Inventor Award 2014, last week in Berlin to outstanding inventors or teams, honouring their contribution to social, economic and technological progress. The award ceremony, held at the former Kaiserliches Telegrafenamt (Imperial Telegraph Office) in Germany’s capital, was attended by some 500 guests from the fields of business, science, culture and politics, including German […]
Croissance de l’industrie informatique au Mexique
Il y a une croissance de l’industrie de l’informatique mexicaine dans de nombreux domaines. Salomon Garza Castro analyse les aspects de la croissance relatives à la propriété intellectuelle commençant par une disproportion des demandes de brevet et des brevets délivrés au Mexique, ce qu’il explique par le fait que les programmes informatiques ne sont pas […]
Le Mexique et des indications géographiques
Managing IP et Omar Serrano rappelent que le système juridique mexicain ne réglemente pas les indications géographiques. Le droit mexicain de la propriété industrielle « n’interdit l’enregistrement en tant que marque d’une dénomination géographique que lorsqu’elle indique la provenance d’un produit et peut causer de la confusion au sujet de son origine». Il y a des […]
Rencontre entre l’IMPI et l’OEB
L’OEB a annoncé la réunion qui a eu lieu à Mexique, des directeurs de l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) et l’Office européen des brevets (OEB), lors de laquelle ils ont convenu de renforcer leur coopération de support de l’innovation. Il y avait aussi une rencontre entre le Président de l’OEB, Benoît Battistelli, le […]
NOUVEAU DROIT DES MARQUES EN CHINE-entré en vigueur depuis 01.05.2014
Le nouveau droit des marques en Chine a été publié et entre en vigueur le 1er mai 2014. D’importants changements ont été faits dans le domaine de la lutte contre la piraterie, la poursuite, la mise en application, la détermination et l’utilisation de marques bien connues, l’opposition, et l’annulation. Les changements inclurent: Une protection renforcée […]
Deuxième mandat pour Francis Gurry à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a confirmé le deuxième mandat comme directeur général de M. Francis Gurry. Ce deuxième mandat de Gurry durera six ans, à partir d’octobre 2014 jusqu’à septembre 2020. La confirmation de la réélection suit sa nomination par le comité de coordination de l’OMPI en mars.
L’Italie avertie à mettre complètement en œuvre la législation européenne sur le droit d’auteur pour les dessins
SIB a annoncé que la Commission Européenne a invité l’Italie à mettre complètement en œuvre la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins, ce qui signifie que les dessins pourraient bénéficier en même temps de la protection de la loi sur les dessins et du droit d’auteur. SIB rappelle que la loi italienne […]
Campagne contre la vente en ligne de ” kits de vin Barolo ” au Royaume-Uni
SIB informe que Consorzio Barolo Barbaresco Alba Langhe e Roero entreprend des actions déterminées contre la vente en ligne de ” kits de vin Barolo ” au Royaume-Uni, où les kits portant le nom Barolo, mais ne contenant rien de plus que de jus de raisin concentré, des levures, des enzymes, sulfites et d’autres substances […]
L’Italie a prolongé la durée du droit d’auteur pour les artistes
Le décret de la loi italienne n ° 22 du 21 février 2014 qui met en œuvre la directive n °2011/ 77 de l’Union Européenne, relatif à la durée de protection des droits d’auteur et de certains droits voisins, est entrée en vigueur le 26 Mars 2014. Le droit d’auteur italien a prolongé, de 50 […]
Dropbox trouve de contenu protégé par droits d’auteur
La majorité des entreprises gère les droits d’auteur en désactivant ou en supprimant le fichier concerné. Mais Dropbox se concentre uniquement sur la désactivation de la fonctionnalité de partage et garde le fichier. C’est pourquoi, compte tenu de cette information, les utilisateurs reconsidérent la fiabilité des services du stockage sur un nuage. Dropbox utilise un […]
7e Conférence internationale de la “Créativité et l’innovation des femmes – nouvelle possibilité de dessin pour les PMEs et les régions”
Le 20 et 21 Mars à Varsovie a eu lieu la conférence sur le rôle du dessin dans le développement des régions et des entreprises, qui a été organisée par L’Office Polonais des Brevets. Au cours de cette réunion, il y a eu des discussions sur la possibilité d’un soutien financier aux entrepreneurs, les co-créateurs […]
CIOPORA AGM 2014 in The Hague: Ornamental and Fruit Breeders Define the Association’s Future IP Position
Hamburg, March 11/2014 Many of the ornamental and fruit breeders, united in CIOPORA since 1961, have been writing the history of the breeding industry for more than a century. On April 1 and 2, 2014, CIOPORA members will also receive an opportunity to define its future by providing their input to the texts of the […]
France joined DesignView
The French National Institute of Industrial Property (INPI) has been integrated into the DesignView database, making approximately 700 000 French designs, dating from 1910 to the present day, available to its users. The French and Maltese offices are the 14th and 15th offices, respectively, to become part of DesignView, joining Benelux, Bulgaria, Czech Republic, Estonia, […]