Dès l`an 2011 en Bulgarie, le système de régistration de marques de commerce a été changé par l`introduction de procédure d`opposition. Les changements dans la loi des marques et les indications géographiques (bulg.ЗМГО) sont entrés en vigueur depuis 10.03.2011. L`Ordonnance pour la mise en œuvre de la loi sur la procédure d’opposition a été adoptée deux mois plus tard- le 30.05.2011.
Le présent article vise à répondre aux questions les plus fréquentes des demandeurs/ titulaires de marques déposées en Bulgarie, lorsqu` il y a eu une opposition contre quelqu`une de leurs demandes, ou, lorsqu`ils devraient décider de faire opposition contre quelque demande controversée.
Il convient d’abord de souligner qu`en l’absence de toute opposition ou comportement adéquat de la part du titulaire d’une marque antérieure, afin de protéger ses droits, tout tiers parts peuvent registrer une marque même identique à sa marque. Autrement dit, si vous avez une marque et vous voulez garder votre vrai caractère distinctif par cette marque, vous devez avoir une attitude proactive quant aux oppositions.
1. Qui est-ce qui peut demander opposition à une marque en Bulgarie?
Conformément à l’art. 38(b) de la Loi sur des marques et les initiations géographiques, les personnes qui peuvent déposer oppositions sont les suivantes:
– Les titulaires d’une marque antérieure;
– Les titulaires de permis exclusifs de recherches d’une marque antérieure;
– Le propriétaire actuel de la marque antérieure, utilisée dans des activités commerciales de la République de Bulgarie et pour laquelle il y a eu une demande d’enregistrement;
– Titulaire de marque demandée au nom d’un agent ou représentant du propriétaire sans son consentement.
2. Quel est le délai de temps dans lequel peut être présentée opposition à une marque en Bulgarie?
La loi des marques définit les délais de demande d`opposition dans articles 38(b), par. 2 et par. 3.
L`opposition contre une demande de marque nationale publiée, demandée directement auprès de l`Office des Brevets Bulgare, doit être faite dans un délai de trois mois après la publication de la marque demandée dans le bulletin officiel de L`Office des Brevets.
L`Opposition contre la demande de marque déposée publiée selon le droit international (par l’OMPI /WIPO/) indiquant la Bulgarie, doit être présentée dans un délai entre le 6e et le 9e mois de la publication de l’enregistrement international dans le bulletin officiel de l`Office des Brevets.
3. Quel est le frais pour opposition à une marque en Bulgarie?
Les frais pour opposition est de 400 BG léva selon le TARIF des frais perçus par L`Office des Brevets de la République de Bulgarie.
Il est explicitement déclaré que l’opposition est conçue déposée en cas de paiement de la taxe dans les délais limités de soumission de l’opposition.
4. Quels sont les motifs pour le dépôt d’opposition à une marque en Bulgarie?
Les motifs d’opposition sont définis dans l’art. 12 de la Loi sur les marques et les initiations géographiques sous la rubrique «Motifs relatifs de refus d’enregistrement», et plus précisément:
● Lorsqu’une opposition a été faite, il ne peut pas être enregistré une marque:
1. identique à une marque antérieure quand les produits ou services de la marque demandée et la marque antérieure sont identiques;
2. quand l’identité ou de la similitude à la marque antérieure et de l’identité ou de la similitude des produits ou des services des deux marques peuvent créer confusion chez les consommateurs par la possibilité d’associer la marque demandée à la marque antérieure;
● il ne peut pas être enregistré une marque identique ou similaire à une marque antérieure, étant conçue pour des biens et services qui sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une réputation sur le territoire de la République de Bulgarie, et l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou pourrait les compromettre.
● en cas d`opposition formée par le titulaire réel d’une marque, il ne doit pas être enregistrée une marque déclarée au nom de l’agent ou le représentant du titulaire réel sans son consentement.
● en cas d`opposition déposée par le titulaire réel d’une marque non enregistrée utilisée dans l`activité commerciale de la République de Bulgarie, il ne peut pas être enregistrée une marque, dont la date de dépôt est postérieure à la date de l` utilisation commerciale de la marque non enregistrée.
4.1 Quand est-il supposé qu’il existe une marque antérieure similaire et / ou identique pour des produits / services similaires et / ou identiques?
Le premier motif d’opposition est de l’art. 12, par. 1 de la Loi sur les marques et les initiations géographiques, qui s`associe à la présence d’une marque antérieure.
Marque antérieure selon le droit des marques est:
1. marque ayant date de dépôt antérieure à la demande ou avec une priorité antérieure enregistrée selon l` ordre de la présente loi;
2. marque déposée ayant date de dépôt antérieure ou date de priorité antérieure, si elle est enregistrée en vertu de cette loi;
3. marque enregistrée en vertu de l’Accord de Madrid ou du Protocole, ayant une date d’enregistrement antérieure ou une priorité antérieure et reconnue sur le territoire de la République de Bulgarie;
4. marque enregistrée en vertu de l’Accord de Madrid ou protocole avec une date d’enregistrement antérieure ou une priorité antérieure, si elle est reconnue sur le territoire de la République de Bulgarie;
5. marque Communautaire avec une date de dépôt antérieure à la demande ou avec une priorité antérieure ou d’ancienneté antérieure sur le territoire de la République de Bulgarie reconnue en vertu du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 Février 2009 concernât la marque communautaire (OB, L 78/ du 24 Mars 2009)
6. marque Communautaire demandée avec une date de dépôt antérieure à la demande ou avec une priorité antérieure ou d’ancienneté antérieure sur le territoire de la Bulgarie reconnue en vertu du règlement (CE) No 207/2009, si elle est enregistrée sous l` ordre du présent règlement;
7. marque qui est bien connue dans la République de Bulgarie à la date de dépôt de la marque, respectivement, à la date de priorité.
Il y a quatre hypothèses possibles selon la Loi des marques et des initiations géographiques:
▪ La marque demandée est identique à une marque antérieure et concerne des biens/ services identiques (art. 12, par. 1, p. 1);
▪ La marque demandée est similaire à une marque antérieure et concerne des biens identiques (art. 12, par. 1, p. 2);
▪ La marque demandée est similaire à une marque antérieure et se rapporte à des biens / services similaires (article 12, par. 1, p. 2);
▪ Marque demandée est identique à une marque antérieure et se rapporte à des biens / services similaires (article 12, par. 1, p. 2);
4.2 Quand est-il considéré qu’il y a une marque avec réputation?
Dans l’article 12 de la Loi des marques et des initiations géographiques il est expressément prévu que la marque antérieure doit être une marque “jouissant d`une réputation.” Marques, qui jouissent d’une renommée sont réglementées comme “jouissant d`une réputation” et l’art. 50(a) de la Loi des marques et des initiations géographiques définit les critères, destinés à prendre en considération lors de la détermination de la marque comme «jouissant d`une réputation», et prévoit donc précisément que, lors de la détermination d`une marque comme jouissant d`une réputation, les circonstances suivantes devraient être prises en compte:
1. degré de popularité et reconnaissance de la marque dans cette partie de la société qui englobe les utilisateurs réels ou potentiels du produit ou service, les personnes engagées dans le réseau de distribution et les cercles d’affaires impliqués dans les produits ou services;
2. durée, étendue et zone géographique de l’utilisation de la marque ;
3. durée, étendue et zone géographique de la présentation publique de la marque, y compris la publicité, proclamation ou exposition aux foires et/ou expositions de biens et/ou services pour lesquels la marque est appliquée;
4. des données de la mise en oeuvre réussie des droits sur la marque, si elle est enregistrée ;
5. valeur de la marque ;
6. autres circonstances.
Les critères sont développés dans l’Ordonnance sur les conditions et les modalités de détermination de l’Office des Brevets d’une marque comme une marque bien connue ayant réputation dans la République de Bulgarie – art. 10 et le règlement sur les oppositions – art. 17, par. 3.
4.3 Quand est-il considéré qu’il existe une demande déposée par un agent ou un représentant?
En examinant les éléments de preuve pour l’expression de la marque par un agent ou un représentant du titulaire réel de la marque, le corps du département d`oppositions vérifie si:
1. la demande est déposée au nom de l’agent ou le représentant du propriétaire actuel de la marque;
2. la demande est déposée sans le consentement du titulaire réel;
3. manque de base juridique pour la demande déposée au nom de l’agent ou du représentant;
4. la marque est identique ou similaire à la marque du titulaire réel.
4.4 Quand est-il considéré qu’il y a une marque antérieure enregistrée?
En examinant les preuves pour une utilisation dans des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie d` une marque non enregistrée, le corps :
1. prend en compte le lieu, la durée, le volume et la nature de l’usage de la marque non enregistrée, concernant les produits et / ou services représentant le fondement de l’opposition;
2. détermine si la date d’utilisation commerciale réelle du territoire de la République de Bulgarie à la marque non enregistrée est antérieure à la date de dépôt, respectivement – la date d’enregistrement international, la date de l’expansion territoriale, la date de la priorité ou celle de la revendication d`ancienneté;
3. vérifie si la demande d’enregistrement de marques non enregistrées a été faite.
5. Quelle est la procédure d’opposition à une marque?
Après la présentation de l’opposition une vérification de sa régularité formelle s`effectue.
Lorsque le corps du département d`oppositions conclut que l’opposition est formellement régulière, une copie de l’opposition du demandeur de la marque est fournie. Les deux parties doivent parvenir à un accord dans un délai de trois mois. Le délai peut être prolongé deux fois, à la demande des deux côtés.
Si aucun accord n’est trouvé, le demandeur reçoit un terme de deux mois pour contester les mérites de l’opposition. Le délai peut être prolongé une fois.
L`Opposition du demandeur doit être donnée à l’adversaire qui reçoit un terme d`un mois pour commenter.
À l’issue de l’échange de titres et de comptes, le corps du département des oppositions doit rendre une décision.
6. Comment et où faire appel à la décision d`opposition?
La décision du département de l’opposition peut être portée en appel dans les trois mois de sa notification aux parties devant la division d’oppositions.
La décision de la division d`oppositions peut être portée en appel dans les trois mois devant le tribunal administratif – Sofia ville.
La décision de La Cour Administrative Sofia ville est portée en appel dans les quatorze jours devant la Cour Administrative Suprême.
Auteur: Avocat Aglika Ivanova
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