ODLUKU O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU HAŠKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOJ POHRANI INDUSTRIJSKOG DIZAJNA

HVATSKI SABOR

123

Na temelju članka 88. Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU HAŠKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOJ POHRANI INDUSTRIJSKOG DIZAJNA, OD 6. STUDENOGA 1925., REVIDIRANOG U HAGU, 28. STUDENOGA 1960. (HAŠKI AKT 1960.), I DOPUNJENOG U STOCKHOLMU, 14. SRPNJA 1967., S IZMJENAMA OD 28. RUJNA 1979. (STOCKHOLMSKI DOPUNSKI AKT 1967.), TE ŽENEVSKOG AKTA HAŠKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOJ REGISTRACIJI INDUSTRIJSKOGA DIZAJNA, USVOJENOG U ŽENEVI, 2. SRPNJA 1999. (ŽENEVSKI AKT 1999.)

Proglašavam Zakon o potvrđivanju Haškog sporazuma o međunarodnoj pohrani industrijskog dizajna, od 6. studenoga 1925., revidiranog u Hagu, 28. studenoga 1960. (Haški akt 1960.), i dopunjenog u Stockholmu, 14. srpnja 1967., s izmjenama od 28. rujna 1979. (Stockholmski Dopunski akt 1967.), te Ženevskog akta Haškog sporazuma o međunarodnoj registraciji industrijskog dizajna, usvojenog u Ženevi, 2. srpnja 1999. (Ženevski akt 1999.), koji je donio Hrvatski sabor na sjednici 17. srpnja 2003.

Broj: 01-081-03-2670/2

Zagreb, 23. srpnja 2003.

Predsjednik

Republike Hrvatske

Stjepan Mesić, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU HAŠKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOJ POHRANI INDUSTRIJSKOGA DIZAJNA, OD 6. STUDENOGA 1925., REVIDIRANOG U HAGU, 28. STUDENOGA 1960. (HAŠKI AKT 1960.), I DOPUNJENOG U STOCKHOLMU, 14. SRPNJA 1967., S IZMJENAMA OD 28. RUJNA 1979. (STOCKHOLMSKI DOPUNSKI AKT 1967.), TE ŽENEVSKOG AKTA HAŠKOG SPORAZUMA O MEĐUNARODNOJ REGISTRACIJI INDUSTRIJSKOGA DIZAJNA, USVOJENOG U ŽENEVI, 2. SRPNJA 1999. (ŽENEVSKI AKT 1999.)

Članak 1.

Potvrđuje se Haški sporazum o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna, od 6. studenoga 1925., revidiran u Hagu, 28. studenoga 1960. (Haški akt 1960.), i dopunjen u Stockholmu, 14. srpnja 1967., s izmjenama od 28. rujna 1979.

(Stockholmski dopunski akt 1967.), te Ženevski akt Haškog sporazuma o međunarodnoj registraciji industrijskoga dizajna, usvojen u Ženevi, 2. srpnja 1999.

(Ženevski akt 1999.).

Članak 2.

Tekstovi međunarodnih ugovora iz članka 1. ovoga Zakona, u izvornicima na francuskom, odnosno engleskom jeziku i u prijevodima na hrvatski jezik glase:

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS du 6 novembre 1925

ACTE DE LA HAYE DU 28 NOVEMBRE 1960

Article 1

1)  Les États contractants sont constitués à l‘état d‘Union particulière pour le dépôt international des dessins ou modèles industriels.

2)   Seuls les États membres de l‘Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peuvent ętre parties au présent Arrangement.

Article 2

Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:

»Arrangement de 1925«, l‘Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925,

»Arrangement de 1934«, l‘Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à

Londres le 2 juin 1934,

»le présent Arrangement«, l‘Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu‘il résulte du présent Acte,

»le Règlement«, le Règlement d‘exécution du présent Arrangement,

»Bureau international«, le Bureau de l‘Union internationale pour la protection de la propriété industrielle,

»dépôt international«, un dépôt effectué auprès du Bureau international,

»dépôt national«, un dépôt effectué auprès de l‘Administration nationale d‘un État contractant,

»dépôt multiple«, un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles,

»État d‘origine d‘un dépôt international«, l‘État contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels

établissements dans plusieurs États contractants, celui de ces États contractants qu‘il a désigné dans sa demande, s‘il n‘a pas un tel établissement dans un État contractant, l‘État contractant où il a son domicile, s‘il n‘a pas son domicile dans un État contractant, l‘État contractant dont il est le ressortissant,

»État procédant à un examen de nouveauté«, un État dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d‘office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.

Article 3

Les ressortissants des États contractants ou les personnes qui, bien que n‘étant pas ressortissantes de l‘un de ces États, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l‘un desdits États, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.

Article 4

1) Le dépôt international peut être effectué au Bureau international: 1° directement, ou

2° par l‘intermédiaire de l‘Administration nationale d‘un État contractant si la législationde cet État le permet.

2) La législation nationale de tout État contractant peut exiger que tout dépôt international pour lequel cet État est réputé État d‘origine soit présenté par l‘intermédiaire de son Administration nationale. Le défaut d‘observation d‘une telle prescription n‘affecte pas les effets du dépôt international dans les autres États contractants.

Article 5

1)  Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paiement des taxes prévu par le Règlement.

2)  La demande contient:

1° la liste des États contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets,

2° la désignation de l‘objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé,

3° si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l‘article 9, l‘indication de la date, de l‘État et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité,

4° tous autres renseignements prévus par le Règlement.

3) a) La demande peut en outre contenir:

1° une courte description d‘éléments caractéristiques du dessin ou modèle,

2° une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle,

3° une requête d‘ajournement de la publication telle que prévue à l‘article 6, alinéa

4).

b) Des exemplaires ou maquettes de l‘objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.

4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l‘article 21, alinéa 2), chiffre 4°.

Article 6

1)  Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et procède à l‘enregistrement des dépôts internationaux.

2)   Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ou, si elles n‘ont pas été reçues simultanément, à la date à laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L‘enregistrement porte la même date.

3)   a) Pour chaque dépôt international, le Bureau international publie dans un bulletin périodique:

1° des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées,

2° la date du dépôt international,

3° les renseignements prévus par le Règlement.

b) Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.

4) a) La publication visée à l‘alinéa 3), letrre a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.

b)   Pendant la période visée à la lettre a) ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut ętre limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

c)  Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l‘expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n‘effectue pas la publication visée à l‘alinéa 3), letrre a).

d)   Jusqu‘à l‘expiration de la période visée à la lettre a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l‘enregistrement d‘un dépôt assorti d‘une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d‘aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s‘appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l‘expiration de ladite période.

5) A l‘exception des cas visés à l‘alinéa 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.

Article 7

1) a) Tout dépôt enregistré au Bureau international produit, dans chacun des

États contractants désignés par le déposant dans sa demande, les męmes effets que si toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs prévus à cette fin avaient été accomplis par l‘Administration de cet État.

b) Sous réserve des dispositions de l‘article 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des États contractants par les dispositions de la loi nationale qui s‘appliquent dans ledit État aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.

2) Le dépôt international ne produit pas d‘effets dans l‘État d‘origine si la législation de cet État le prévoit.

Article 8

1) Nonobstant les dispositions de l‘article 7, l‘Administration nationale d‘un État contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d‘un examen administratif d‘office ou à la suite de l‘opposition d‘un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l‘article 7, alinéa 1). Si le refus n‘est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit

État à compter de la date de ce dépôt.

Toutefois, dans tout État contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n‘a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit État à compter de l‘expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.

2)  Le délai de six mois visé à l‘alinéa 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l‘Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l‘enregistrement du dépôt international est publié. L‘Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.

3)   Le déposant a les męmes moyens de recours contre la décision de refusde l‘Administration nationale visée à l‘alinéa 1) que s‘il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration, en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l‘objet d‘un réexamen ou d‘un recours. La notification de la décision doit indiquer:

1° les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale,

2° la date visée à l‘alinéa 2),

3° le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours,

4° l‘Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent ętre adressés.

4) a) L‘Administration nationale d‘un État contractant dont la législation nationale

comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l‘alinéa 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut ętre inférieur à 60 jours à compter de l‘envoi d‘une requęte à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:

1° une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle,

2° une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu‘ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.

b) Aucune taxe n‘est prélevée par une Administration nationale pour la remise d‘une telle déclaration ou d‘une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.

5) a) Chacun des États contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l‘alinéa 1) doit en informer le Bureau international.

b) Si la législation d‘un État contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l‘un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux États qui pratiquent un tel examen ne s‘appliquent qu‘en ce qui concerne ce système.

Article 9

Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le premier dépôt du męme dessin ou modèle dans un des États membres de l‘Union internationale pour la protection de la propriété industrielle et si la priorité est revendiquée pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce permier dépôt.

Article 10

1)   Le dépôt international peut ętre renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.

2)   Moyennant le versement d‘une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.

3)   Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent ętre indiqués, le numéro du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas ętre effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d‘expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit ętre effectué.

4)   Le renouvellement peut ętre limité à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple.

5)  Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.

Article 11

1) a) La durée de la protection accordée par un État contractant aux dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt international ne peut être inférieure à:

1° dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l‘objet d‘un renouvellement,

2° cinq ans à compter de la date du dépôt international en l‘absence d‘un renouvellement.

b) Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d‘un État contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la lettre a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit État. Le fait que le dépôt international n‘est pas renouvelé ou n‘est renouvelé qu‘une seule fois n‘affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.

2)   Si la législation d‘un État contractant prévoit, pour les dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt national, une protection dont la durée, avec ou sans renouvellement, est supérieure à dix ans, une protection d‘une égale durée est accordée dans cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt international.

3)  Tout État contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt international aux durées prévues à l‘alinéa 1).

4)   Sous réserve des dispositions de l‘alinéa 1), lettre b), la protection prend fin dans les États contractants à la date d‘expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces États ne dispose que la protection continue après la date d‘expiration du dépôt international.

Article 12

1)  Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la propriété d‘un dessin ou modèle faisant l‘objet d‘un dépôt international en vigueur. Il est entendu que le transfert de la propriété peut ętre limité aux droits découlant du dépôt international dans un ou plusieurs États contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2)   L‘enregistrement visé à l‘alinéa 1) produit les męmes effets que s‘il avait été effectué par les Administrations nationales des États contractants.

Article 13

1)   Le titulaire d‘un dépôt international peut, au moyen d‘une déclaration qui est adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les États contractants ou pour un certain nombre d‘entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple, pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.

2)  Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.

Article 14

1)   Un État contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu‘un signe ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l‘objet auquel est incorporé ce dessin ou modèle.

2)    Si la législation nationale d‘un État contractant prévoit l‘apposition d‘une mention de réserve à toute autre fin, ledit État devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au public avec l‘autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets,

portent la mention de réserve internationale.

3) Doit ętre considéré comme mention de réserve internationale le symbole (D)

(lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:

1° de l‘indication de l‘année du dépôt international et du nom ou de l‘abréviation usuelle du nom du déposant, soit

2° du numéro du dépôt international.

4) La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les étiquettes ne peut en aucune manière ętre interprétée comme impliquant la renonciation à la protection au titre du droit d‘auteur ou à tout autre titre, lorsque, en l‘absence d‘une telle mention, cette protection peut ętre obtenue.

Article 15

1) Les taxes prévues par le Règlement comprennent:

1° les taxes pour le Bureau international,

2° des taxes pour les États contractants désignés par le déposant, à savoir: a) une taxe pour chacun des États contractants,

b) une taxe pour chacun des États contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d‘une taxe pour procéder audit examen.

2) Pour un męme dépôt, les taxes payées pour un État contractant, en vertu des dispositions de l‘alinéa 1), chiffre 2°, lettre a), sont déduites du montant de la taxe visée à l‘alinéa 1), chiffre 2°, lettre b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit État.

Article 16

1)  Les taxes pour les États contractants visées à l‘article 15, alinéa 1, chiffre 2°, sont perçues par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux États contractants désignés par le déposant.

2)  a) Tout État contractant peut déclarer au Bureau international qu‘il renonce à exiger les taxes supplémentaires visées à l‘article 15, alinea 1), chiffre 2°, lettre a), en ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d‘autres États contractants, ayant souscrit la męme renonciation, sont réputés États d‘origine.

b) Il peut souscrire les męmes renonciations en ce qui concerne le dépôt international pour lequel il est réputé État d‘origine.

Article 17

Le Règlement d‘exécution fixe les détails d‘application du présent Arrangement et notamment:

1° les langues et le nombre d‘exemplaires dans lesquels la demande de dépôt doit ętre formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande,

2° les montants, les dates d‘échéance et le mode de paiement des taxes destinées au Bureau international et aux États, y compris les limitations imposées à la taxe prévue pour les États contractants qui procèdent à un examen de nouveauté,

3° le nombre, le format et d‘autres caractéristiques des photographies ou autres représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés,

4° la longueur de la description d‘éléments caractéristiques du dessin ou modèle,

5° les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent ętre joints à la

demande,

6° le nombre des dessins ou modèles qui peuvent ętre compris dans un dépôt multiple et d‘autres dispositions régissant les dépôts multiples,

7° toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique visé à l‘article 6, alinéa 3), lettre a), y compris le nombre d‘exemplaires du bulletin qui sont remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d‘exemplaires qui peuvent ętre vendus à prix réduit à ces Administrations,

8° la procédure de notification par les États contractants des décisions de refus visées à l‘article 8, alinéa 1), ainsi que la procédure concernant la communication et la publication de telles décisions par les soins du Bureau international,

9° les conditions dans lesquelles doivent ętre effectués, par le Bureau international, l‘enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d‘un dessin ou modèle visés à l‘article 12, alinéa 1), ainsi que les renonciations visées à l‘article 13,

10° la destination à donner aux documents et objets relatifs à des dépôts qui ne sont plus susceptibles de renouvellement.

Article 18

Les dispositions du présent Arrangement n‘empę chent pas de revendiquer l‘application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation nationale d‘un État contractant et n‘affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d‘art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d‘auteur.

Article 19

Abrogés par l‘article 7.2) de l‘Acte complémentaire de Stockholm (1967).

Article 23

1)   Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu‘au 31 décembre

1961.

2)   Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du

Gouvernement des Pays-Bas.

Article 24

1)  Les États membres de l‘Union internationale pour la protection de la propriété industrielle qui n‘auraient pas signé le présent Arrangement seront admis à y adhérer.

2)  Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Directeur général* et par celui-ci aux Gouvernements de tous les États contractants.

Article 25

1)  Tout État contractant s‘engage à assurer la protection des dessins ou modèles industriels et à adopter, conformément à sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l‘application de cet Arrangement.

2)  Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d‘adhésion, un État contractant doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions du présent Arrangement.

Article 26

1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur à l‘expiration d‘un délai d‘un mois à compter de la date de l‘envoi, par le Diréctéur général, aux États contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou d‘adhésion, dont ceux d‘au moins quatre États qui, à la date du présent Arrangement, ne sont parties ni à l‘Arrangement de 1925, ni à l‘Arrangement de 1934.

2)   Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d‘adhésion devra être notifié aux États contractants par le Diréctéur général, ces ratifications et adhésions produiront leurs effets à l‘expiration du délai d‘un mois, à compter de la date de l‘envoi de cette notification à moins, en cas d‘adhésion, qu‘une date postérieure n‘ait été indiquée dans l‘instrument d‘adhésion.

Article 27

Tout État contractant peut, en tout temps, notifier au Directeur général que le présent Arrangement est applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales. Le Directeur général en informe tous les États contractants, et l‘Arrangement s‘applique également aux territoires désignés dans la notification un mois après l‘envoi de la communication faite par le Directeur général aux États contractants, à moins qu‘une date postérieure n‘ait été indiquée dans la notification.

Article 28

1)  Tout État contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l‘objet de la notification prévue à l‘article 27, par une notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation produit ses effets à l‘expiration d‘un délai d‘une année à compter de sa réception par le Directeur général.

2)  La dénonciation du présent Arrangement par un État contractant ne le relève pas des obligations qu‘il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la dénonciation devient effective.

Article 29

1)   Le présent Arrangement sera soumis à des révisions périodiques en vue d‘y introduire les améliorations de nature à perfectionner la protection résultant du dépôt international des dessins ou modèles.

2)   Les Conférences de révision seront convoquées à la demande du Comité international des dessins ou modèles ou de la moitié au moins des Etats contractants.

Article 30

1) Plusieurs États contractants peuvent en tout temps notifier au Directeur général que, dans les conditions précisées dans cette notification:

1° une Administration commune se substitue à l‘Administration nationale de chacun d‘eux,

2° ils doivent être considérés comme un seul État pour l‘application des articles 2

à  17 du présent Arrangement.

2)   Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l‘envoi de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres États contractants.

Article 31

1) Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au présent Arrangement et à l‘Arrangement de 1925 ou à l‘Arrangement de 1934. Toutefois, lesdits États seront tenus dans leurs relations mutuelles d‘appliquer les dispositions de l‘Arrangement de 1925 ou celles de l‘Arrangement de 1934, suivant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.

2) a) Tout État partie à la fois au présent Arrangement et à l‘Arrangement de 1925 est tenu de se conformer aux dispositions de l‘Arrangement de 1925 dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu‘au seul Arrangement de 1925, à moins que ledit État n‘ait dénoncé l‘Arrangement de 1925.

b) Tout État partie à la fois au présent Arrangement et à l‘Arrangement de 1934 est tenu de se conformer aux dispositions de l‘Arrangement de 1934 dans ses relations avec les États qui ne sont parties qu‘au seul Arrangement de 1934, à moins que ledit État n‘ait dénoncé l‘Arrangement de 1934.

3) Les États qui ne sont parties qu‘au présent Arrangement n‘ont aucune obligation envers les États qui sont parties à l‘Arrangement de 1925 ou à l‘Arrangement de 1934, sans être en même temps parties au présent Arrangement.

Article 32

1)  La signature et la ratification du présent Arrangement par un État partie, à la date de cet Arrangement, à l‘Arrangement de 1925 ou à l‘Arrangement de 1934, ainsi que l‘adhésion au présent Arrangement d‘un tel État seront considérées comme valant signature et ratification du Protocole annexé au présent Arrangement, ou adhésion audit Protocole, à moins que cet État n‘ait souscrit une déclaration expresse en sens contraire, lors de la signature ou du dépôt de son instrument d‘adhésion.

2)  Tout État contractant ayant souscrit la déclaration visée à l‘alinéa 1), ou tout autre État contractant qui n‘est pas partie à l‘Arrangement de 1925, ou à l‘Arrangement de 1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de la signature ou du dépôt de son instrument d‘adhésion, il peut déclarer qu‘il ne se considère pas lié par les dispositions des alinéas 2)a) ou 2)b) du

Protocole, dans ce cas, les autres États parties au Protocole ne sont pas tenus d‘appliquer, dans leurs relations avec l‘État qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l‘objet de cette déclaration. Les dispositions des articles 23 à 28 inclus s‘appliquent par analogie.

Article 33

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier au

Gouvernement de chacun des États qui auront signé le présent Arrangement ou qui y auront adhéré.

PROTOCOLE*

Les États parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit:

1)   Les dispositions du présent Protocole s‘appliquent aux dessins ou modèles ayant fait l‘objet d‘un dépôt international et pour lesquels l‘un des États parties audit Protocole est réputé État d‘origine.

2)  En ce qui concerne les dessins ou modèles visés à l‘alinéa 1) ci-dessus:

a)  la durée de la protection accordée par les États parties au présent Protocole aux dessins ou modèles visés à l‘alinéa 1) ci-dessus ne peut être inférieure à quinze ans à compter de la date prévue à l‘article 11, alinéa 1)a) ou b), suivant le cas,

b)  l‘apposition d‘une mention de réserve sur les objets auxquels sont incorporés les dessins ou modèles ou sur les étiquettes dont sont munis ces objets ne peut en aucun cas être exigée par les États parties au présent Protocole, soit pour l‘exercice, sur leur territoire, des droits découlant du dépôt international, soit à toute autre fin.

ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS du 6 novembre 1925

ACTE COMPLÉMENTAIRE DE STOCKHOLM

DU 14 JUILLET 1967, modifié le 28 septembre 1979

Article 1

DÉFINITIONS

Au sens du présent Acte complémentaire, il faut entendre par:

»Acte de 1934«, l‘Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l‘Arrangement de La

Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels,

»Acte de 1960«, l‘Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l‘Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels,

»Acte additionnel de 1961«, l‘Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l‘Acte de 1934,

»Organisation«, l‘Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, »Bureau international«, le Bureau international de la propriété intellectuelle,

»Directeur général«, le Directeur général de l‘Organisation,

»Union particulière«, l‘Union de La Haye, créée par l‘Arrangement de La Haye du

6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, et par l‘Acte additionnel de 1961, ainsi que par le présent Acte complémentaire.

Article 2

ASSEMBLÉE

1) a) L‘Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

b)  Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d‘experts.

c)  Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l‘a désignée.

2) a) L‘Assemblée:

i)   traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l‘Union particulare et l‘application de son Arrangement,

ii)   donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dűment tenu des observations des pays de l‘Union particulière qui n‘ont pas ratifié le présent Acte ou n‘y ont pas adhéré,

iii) modifie le règlement d‘exécution et fixe le montant des taxes relatives au dépot international des dessins et modèles industriels,

iv)  examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l‘Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l‘Union particulière,

v)    arrête le programme, adopte le budget biennal de l‘Union particulière et approuve ses comptes de clôture,

vi)  adopte le Règlement financier de l‘Union particulière,

vii)   crée les comités d‘experts et groupes de travail qu‘elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l‘Union particulière,

viii)  décide quels sont les pays non membres de l‘Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d‘observateurs,

ix)  adopte les modifications des articles 2 à 5,

x)   entreprend toute autre action appropriée en vue d‘atteindre les objectifs de l‘Union particulière,

xi)  s‘acquitte de toutes autres tâches qu‘implique le présent Acte complémentaire.

b) Sur les questions qui intéressent également d‘autres Unions administrées par l‘Organisation, l‘Assemblée statue connaissance prise de l‘avis du Comité de coordination de l‘Organisation.

3) a) Chaque pays membre de l‘Assemblée dispose d‘une voix.

b)  La moitié des pays membres de l‘Assemblée constitue le quorum.

c)  Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d‘une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l‘Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions, toutefois, les décisions de l‘Assemblée, à l‘exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l‘Assemblée qui n‘étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l‘expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fűt atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu‘en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d)   Sous réserve des dispositions de l‘article 5.2), les décisions de l‘Assemblée sont prises a la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e)  L‘abstention n‘est pas considérée comme un vote.

f)  Un délégué ne peut représenter qu‘un seul pays et ne peut voter qu‘au nom de celui-ci.

g)  Les pays de l‘Union particulière qui ne sont pas membres de l‘Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d‘observateurs.

4) a) L‘Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur

convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l‘Assemblée générale de l‘Organisation.

b)  L‘Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d‘un quart des pays membres de l‘Assemblée.

c)  L‘ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

5) L‘Assemblée adopte son réglement intérieur.

Article 3

BUREAU INTERNATIONAL

1) a) Les tâches relatives au dépôt international des dessins et modèles industriels ainsi que les autres tâches administratives incombant à l‘Union particulière sont assurées par le Bureau international.

b)    En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l‘Assemblée et des comités d‘experts et groupes de travail qu‘elle peut créer.

c)  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l‘Union particulière et la représente.

2)   Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l‘Assemblée et de tout comité d‘experts ou groupe de travail qu‘elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d‘office secrétaire de ces organes.

3)   a) Le Bureau international, selon les directives de l‘Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l‘Arrangement.

b)          Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de revision.

c)   Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

Article 4

FINANCES 1) a) L‘Union particuliére a un budget.

b)    Le budget de l‘Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l‘Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l‘Organisation.

c)  Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l‘Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l‘Organisation. La part de l‘Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l‘intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2)   Le budget de l‘Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l‘Organisation.

3)  Le budget de l‘Union particulière est financé par les ressources suivantes:

i) les taxes relatives au dépôt international et les taxes et sommes dues pour les

autres services rendus par le Bureau international au titre de l‘Union particulière,

ii)   le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l‘Union particulière et les droits afférents à ces publications,

iii) les dons, legs et subventions,

iv)  les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4) a) Le montant des taxes mentionnées à l‘alinéa 3)i) est fixé par l‘Assemblée, sur proposition du Directeur général.

b)   Ce montant est fixé de manière à ce que les recettes de l‘Union particulière provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir les dépenses du Bureau international intéressant l‘Union particulière.

c)  Dans le cas où le budget n‘est pas adopté avant le début d‘un nouvel exercice, le budget de l‘année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5)  Sous réserve des dispositions de l‘alinéa 4)a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l‘Union particulière, est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l‘Assemblée.

6)    a) L‘Union particulière possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si de tels excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque pays de l‘Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l‘Assemblée décide de son augmentation.

b)   Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l‘augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays, en tant que membre de l‘Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, au budget de ladite Union pour l‘année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l‘augmentation décidée.

c)  La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l‘Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l‘Organisation.

7) a) L‘accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l‘Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l‘objet, dans chaque cas, d‘accords séparés entre le pays en cause et l‘Organisation.

b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l‘Organisation ont chacun le droit de dénoncer l‘engagement d‘accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans aprés la fin de l‘année au cours de laquelle elle a

été notifiée.

8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l‘Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l‘Assemblée.

Article 5

MODIFICATIONS AUX ARTICLES 2 À 5

1) Des propositions de modification au présent Acte complémentaire peuvent être présentées par tout pays membre de l‘Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l‘Assemblée six mois au moins avant d‘être soumises à l‘examen de l‘Assemblée.

2)  Toute modification visée à l‘alinéa 1) est adoptée par l‘Assemblée. L‘adoption requiert les trois quarts des votes exprimés, toutefois, toute modification de l‘article 2 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3)   Toute modification visée à l‘alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d‘acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l‘Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l‘Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure.

Article 6

MODIFICATIONS À L‘ACTE DE 1934 ET À L‘ACTE ADDITIONNEL DE 1961

1) a) Les références, dans l‘Acte de 1934, au »Bureau international de la propriété industrielle à Berne«, au »Bureau international de Berne« ou au »Bureau international« sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu‘il est défini à l‘article 1 du présent Acte complémentaire.

b)  L‘article 15 de l‘Acte de 1934 est abrogé.

c)   Toute modification du règlement d‘exécution visé à l‘article 20 de l‘Acte de 1934 s‘effectue selon la procédure prescrite par l‘article 2.2)a)iii) et 3)d).

d)  A l‘article 21 de l‘Acte de 1934, les mots »révisée en 1928« sont remplacés par les mots »pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques«.

e)   Les références, dans l‘article 22 de l‘Acte de 1934, aux articles 16, 16bis et 17bis de la »Convention générale« sont à considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l‘Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui, dans ledit Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16, 16bis et 17bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.

2) a) Toute modification des taxes visées à l‘article 3 de l‘Acte additionnel de 1961 s‘effectue selon la procédure prescrite par l‘article 2.2)a)iii) et 3)d).

b)   L‘alinéa 1) de l‘article 4 de l‘Acte additionnel de 1961, ainsi que les mots

»lorsque le fonds de réserve a atteint ce montant« de l‘alinéa 2) dudit article, sont abrogés.

c)  Les références, dans l‘article 6.2) de l‘Acte additionnel de 1961, aux articles 16 et 16bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle sont

à  considérer comme se rapportant à celles des dispositions de l‘Acte de Stockholm de ladite Convention qui, dans l‘Acte de Stockholm, correspondent aux articles 16 et

16bis des Actes antérieurs de la Convention de Paris.

d)  Les références, dans les alinéas 1) et 3) de l‘article 7 de l‘Acte additionnel de 1961, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.

Article 7

MODIFICATIONS À L‘ACTE DE 1960

1) Les références, dans l‘Acte de 1960, au »Bureau de l‘Union internationale pour la protection de la propriété industrielle« ou au »Bureau international« sont à considérer comme se rapportant au Bureau international tel qu‘il est défini à l‘article 1 du présent Acte complémentaire.

2)  Les articles 19, 20, 21 et 22 de l‘Acte de 1960 sont abrogés.

3)   Les références, dans l‘Acte de 1960, au Gouvernement de la Confédération suisse sont à considérer comme se rapportant au Directeur général.

4)  Dans l‘article 29 de l‘Acte de 1960, les mots »périodiques« (alinéa 1) et »du Comité international des dessins ou modèles ou« (alinéa 2) sont supprimés.

Article 8

RATIFICATION DU PRÉSENT ACTE COMPLÉMENTAIRE, ADHÉSION AU MÊME

ACTE

1) a) Les pays qui, avant le 13 janvier 1968, ont ratifié l‘Acte de 1934 ou l‘Acte de 1960, ainsi que les pays qui ont adhéré à l‘un au moins de ces Actes, peuvent signer et ratifier le présent Acte complémentaire ou peuvent y adhérer.

b) La ratification du présent Acte complémentaire, ou l‘adhésion à celui-ci, par un pays qui est lié par l‘Acte de 1934 sans être lié également par l‘Acte additionnel de 1961 comporte la ratification automatique de l‘Acte additionnel de 1961, ou l‘adhésion automatique a celui-ci.

2) Les instruments de ratification et d‘adhésion sont déposés aupres du Directeur général.

Article 9

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACTE COMPLÉMENTAIRE

1)   A l‘égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d‘adhésion, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois apr‘s le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d‘adhésion.

2)  A l‘égard de tout autre pays, le présent Acte complémentaire entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le

Directeur général, à moins qu‘une date postérieure n‘ait été indiquée dans l‘instrument de ratification ou d‘adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l‘égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

Article 10

ACCEPTATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS PAR CERTAINS

PAYS

1)  Sous réserve de l‘article 8 et de l‘alinéa suivant, tout pays qui n‘a pas ratifié l‘Acte de 1934 ou qui n‘y a pas adhéré devient lié par l‘Acte additionnel de 1961 et par les articles 1 à 6 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle son adhésion à l‘Acte de 1934 prend effet, toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n‘est pas encore entré en vigueur selon les termes de l‘article 9.1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu‘à partir de l‘entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l‘article 9.1).

2)  Sous réserve de l‘article 8 et de l‘alinéa précédent, tout pays qui n‘a pas ratifié l‘Acte de 1960 ou qui n‘a pas adhéré devient lié par les articles 1 à 7 du présent Acte complémentaire à partir de la date à laquelle sa ratification de l‘Acte de 1960 ou son adhésion à celui-ci prend effet, toutefois, si à cette date le présent Acte complémentaire n‘est pas encore entré en vigueur selon les termes de l‘article 9.1), alors ce pays ne devient lié par lesdits articles du présent Acte complémentaire qu‘à partir de l‘entrée en vigueur de ce dernier Acte selon les termes de l‘article 9.1).

Article 11

SIGNATURE, ETC., DU PRÉSENT ACTE COMPLÉMENTAIRE

1) a) Le présent Acte complémentaire est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l‘Assemblée pourra indiquer.

2)   Le présent Acte complémentaire reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu‘au 13 janvier 1968.

3)    Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte complémentaire aux Gouvernements de tous les pays de l‘Union particulière et, sur demande, au

Gouvernement de tout autre pays.

4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte complémentaire auprès du

Secrétariat de l‘Organisation des Nations Unies.

5)   Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l‘Union particulière les signatures, les dépôts d‘instruments de ratification ou d‘adhésion, l‘entrée en vigueur et toute autre notification appropriée.

Article 12

CLAUSE TRANSITOIRE

Jusqu‘à l‘entrée en fonction du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte complémentaire, au Bureau international de l‘Organisation ou au

Directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l‘Union établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou à son Directeur.

GENEVA ACT OF THE HAGUE AGREEMENT CONCERNING THE INTERNATIONAL REGISTRATION OF INDUSTRIAL DESIGNS July 2, 1999

INTRODUCTORY PROVISIONS

Article 1

ABBREVIATED EXPRESSIONS For the purposes of this Act:

(i)    »the Hague Agreement« means the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs, henceforth renamed the Hague

Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs,

(ii)  »this Act« means the Hague Agreement as established by the present Act,

(iii) »Regulations« means the Regulations under this Act,

(iv)  »prescribed« means prescribed in the Regulations,

(v)  »Paris Convention« means the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, signed at Paris on March 20, 1883, as revised and amended,

(vi)  »international registration« means the international registration of an industrial design effected according to this Act,

(vii)  »international application« means an application for international registration,

(viii)   »International Register« means the official collection of data concerning international registrations maintained by the International Bureau, which data this Act or the Regulations require or permit to be recorded, regardless of the medium in which such data are stored,

(ix)  »person« means a natural person or a legal entity,

(x)   »applicant« means the person in whose name an international application is

filed,

(xi)   »holder« means the person in whose name an international registration is recorded in the International Register,

(xii)   »intergovernmental organization« means an intergovernmental organization eligible to become party to this Act in accordance with Article 27(1)(ii),

(xiii)   »Contracting Party« means any State or intergovernmental organization party to this Act,

(xiv)   »applicant‘s Contracting Party« means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of satisfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3, where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, »applicant‘s Contracting Party« means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application,

(xv)   »territory of a Contracting Party« means, where the Contracting Party is a State, the territory of that State and, where the Contracting Party is an intergovernmental organization, the territory in which the constituent treaty of that intergovernmental organization applies,

(xvi)  »Office« means the agency entrusted by a Contracting Party with the grant of protection for industrial designs with effect in the territory of that Contracting Party,

(xvii)  »Examining Office« means an Office which ex officio examines applications filed with it for the protection of industrial designs at least to determine whether the industrial designs satisfy the condition of novelty,

(xviii)  »designation« means a request that an international registration have effect in a Contracting Party, it also means the recording, in the International Register, of that request,

(xix)    »designated  Contracting  Party«  and  »designated  Office«  means  the

Contracting Party and the Office of the Contracting Party, respectively, to which a designation applies,

(xx)  »1934 Act« means the Act signed at London on June 2, 1934, of the Hague Agreement,

(xxi)  »1960 Act« means the Act signed at The Hague on November 28, 1960, of the Hague Agreement,

(xxii) »1961 Additional Act« means the Act signed at Monaco on November 18, 1961, additional to the 1934 Act,

(xxiii)   »Complementary Act of 1967« means the Complementary Act signed at

Stockholm on July 14, 1967, as amended, of the Hague Agreement,

(xxiv)  »Union« means the Hague Union established by the Hague Agreement of November 6, 1925, and maintained by the 1934 and 1960 Acts, the 1961 Additional Act, the Complementary Act of 1967 and this Act,

(xxv)  »Assembly« means the Assembly referred to in Article 21(1)(a) or any body

replacing that Assembly,

(xxvi)  »Organization« means the World Intellectual Property Organization,

(xxvii)  »Director General« means the Director General of the Organization,

(xxviii)     »International  Bureau«  means  the  International  Bureau  of  the

Organization,

(xxix)   »instrument of ratification« shall be construed as including instruments of acceptance or approval.

Article 2

APPLICABILITY OF OTHER PROTECTION ACCORDED BY LAWS OF

CONTRACTING PARTIES AND BY CERTAIN INTERNATIONAL TREATIES

(1)  Laws of Contracting Parties and Certain International Treaties The provisions of this Act shall not affect the application of any greater protection which may be accorded by the law of a Contracting Party, nor shall they affect in any way the protection accorded to works of art and works of applied art by international copyright treaties and conventions, or the protection accorded to industrial designs under the

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights annexed to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

(2)  Obligation to Comply with the Paris Convention Each Contracting Party shall comply with the provisions of the Paris Convention which concern industrial designs.

Chapter I

INTERNATIONAL APPLICATION AND INTERNATIONAL REGISTRATION

Article 3

ENTITLEMENT TO FILE AN INTERNATIONAL APPLICATION

Any person that is a national of a State that is a Contracting Party or of a State member of an intergovernmental organization that is a Contracting Party, or that has a domicile, a habitual residence or a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Contracting Party, shall be entitled to file an international application.

Article 4

PROCEDURE FOR FILING THE INTERNATIONAL APPLICATION

(1) Direct or Indirect Filing (a) The international application may be filed, at the option of the applicant, either directly with the International Bureau or through the Office of the applicant‘s Contracting Party.

(b) Notwithstanding subparagraph (a), any Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that international applications may not be filed through its Office.

(2) Transmittal Fee in Case of Indirect Filing The Office of any Contracting Party may require that the applicant pay a transmittal fee to it, for its own benefit, in respect of any international application filed through it.

Article 5

CONTENTS OF THE INTERNATIONAL APPLICATION

(1) Mandatory Contents of the International Application The international application shall be in the prescribed language or one of the prescribed languages and shall contain or be accompanied by

(i) a request for international registration under this Act,

(ii)  the prescribed data concerning the applicant,

(iii)  the prescribed number of copies of a reproduction or, at the choice of the applicant, of several different reproductions of the industrial design that is the subject of the international application, presented in the prescribed manner, however, where the industrial design is two-dimensional and a request for deferment of publication is made in accordance with paragraph (5), the international application may, instead of containing reproductions, be accompanied by the prescribed number of specimens of the industrial design,

(iv)  an indication of the product or products which constitute the industrial design or in relation to which the industrial design is to be used, as prescribed,

(v)  an indication of the designated Contracting Parties,

(vi)  the prescribed fees,

(vii)  any other prescribed particulars.

(2) Additional Mandatory Contents of the International Application (a) Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that an application for the grant of protection to an industrial design contain any of the elements specified in subparagraph (b) in order for that application to be accorded a filing date under that law may, in a declaration, notify the Director General of those elements.

(b) The elements that may be notified pursuant to subparagraph (a) are the following:

(i) indications concerning the identity of the creator of the industrial design that is the subject of that application,

(ii) a brief description of the reproduction or of the characteristic features of the industrial design that is the subject of that application,

(iii) a claim.

(c) Where the international application contains the designation of a Contracting Party that has made a notification under subparagraph (a), it shall also contain, in the prescribed manner, any element that was the subject of that notification.

(3)   Other Possible Contents of the International Application The international application may contain or be accompanied by such other elements as are specified in the Regulations.

(4)   Several Industrial Designs in the Same International Application Subject to such conditions as may be prescribed, an international application may include two or more industrial designs.

(5)   Request for Deferred Publication The international application may contain a request for deferment of publication.

Article 6

PRIORITY

(1) Claiming of Priority (a) The international application may contain a declaration claiming, under Article 4 of the Paris Convention, the priority of one or more earlier applications filed in or for any country party to that Convention or any Member of the World Trade Organization.

(b) The Regulations may provide that the declaration referred to in subparagraph (a) may be made after the filing of the international application. In such case, the Regulations shall prescribe the latest time by which such declaration may be made.

(2) International Application Serving as a Basis for Claiming Priority The international application shall, as from its filing date and whatever may be its subsequent fate, be equivalent to a regular filing within the meaning of Article 4 of the Paris Convention.

Article 7

DESIGNATION FEES

(1)   Prescribed Designation Fee The prescribed fees shall include, subject to paragraph (2), a designation fee for each designated Contracting Party.

(2)     Individual  Designation  Fee  Any  Contracting  Party  whose  Office  is  an

Examining Office and any Contracting Party that is an intergovernmental organization may, in a declaration, notify the Director General that, in connection with any international application in which it is designated, and in connection with the renewal of any international registration resulting from such an international application, the prescribed designation fee referred to in paragraph (1) shall be replaced by an individual designation fee, whose amount shall be indicated in the declaration and can be changed in further declarations. The said amount may be fixed by the said

Contracting Party for the initial term of protection and for each term of renewal or for the maximum period of protection allowed by the Contracting Party concerned.

However, it may not be higher than the equivalent of the amount which the Office of that Contracting Party would be entitled to receive from an applicant for a grant of protection for an equivalent period to the same number of industrial designs, that amount being diminished by the savings resulting from the international procedure.

(3)     Transfer of Designation Fees The designation fees referred to in paragraphs (1) and (2) shall be transferred by the International Bureau to the Contracting Parties in respect of which those fees were paid.

Article 8

CORRECTION OF IRREGULARITIES

(1)   Examination of the International Application If the International Bureau finds that the international application does not, at the time of its receipt by the International Bureau, fulfill the requirements of this Act and the Regulations, it shall invite the applicant to make the required corrections within the prescribed time limit.

(2)   Irregularities Not Corrected (a) If the applicant does not comply with the invitation within the prescribed time limit, the international application shall, subject to subparagraph (b), be considered abandoned.

(b) In the case of an irregularity which relates to Article 5(2) or to a special requirement notified to the Director General by a Contracting Party in accordance with the Regulations, if the applicant does not comply with the invitation within the prescribed time limit, the international application shall be deemed not to contain the designation of that Contracting Party.

Article 9

FILING DATE OF THE INTERNATIONAL APPLICATION

(1)   International Application Filed Directly Where the international application is filed directly with the International Bureau, the filing date shall, subject to paragraph (3), be the date on which the International Bureau receives the international application.

(2)  International Application Filed Indirectly Where the international application is filed through the Office of the applicant‘s Contracting Party, the filing date shall be determined as prescribed.

(3) International Application with Certain Irregularities Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau.

Article 10 ¹

INTERNATIONAL REGISTRATION, DATE OF THE INTERNATIONAL REGISTRATION, PUBLICATION AND CONFIDENTIAL COPIES OF THE

INTERNATIONAL REGISTRATION

(1)     International Registration The International Bureau shall register each industrial design that is the subject of an international application immediately upon receipt by it of the international application or, where corrections are invited under Article 8, immediately upon receipt of the required corrections. The registration shall be effected whether or not publication is deferred under Article 11.

(2)  Date of the International Registration (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application.

(b) Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2) , the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.

(3) Publication (a) The international registration shall be published by the International Bureau. Such publication shall be deemed in all Contracting Parties to be sufficient publicity, and no other publicity may be required of the holder.

(b) The International Bureau shall send a copy of the publication of the international registration to each designated Office.

(4)  Maintenance of Confidentiality Before Publication Subject to paragraph (5) and

Article 11(4)(b), the International Bureau shall keep in confidence each international application and each international registration until publication.

(5)    Confidential Copies (a) The International Bureau shall, immediately after registration has been effected, send a copy of the international registration, along with any relevant statement, document or specimen accompanying the international application, to each Office that has notified the International Bureau that it wishes to receive such a copy and has been designated in the international application.

(b) The Office shall, until publication of the international registration by the

International Bureau, keep in confidence each international registration of which a copy has been sent to it by the International Bureau and may use the said copy only for the purpose of the examination of the international registration and of applications for the protection of industrial designs filed in or for the Contracting Party for which the Office is competent. In particular, it may not divulge the contents of any such international registration to any person outside the Office other than the holder of that international registration, except for the purposes of an administrative or legal proceeding involving a conflict over entitlement to file the international application on which the international registration is based. In the case of such an administrative or legal proceeding, the contents of the international registration may only be disclosed in confidence to the parties involved in the proceeding who shall be bound to respect the confidentiality of the disclosure.

Article 11

DEFERMENT OF PUBLICATION

(1)  Provisions of Laws of Contracting Parties Concerning Deferment of Publication

(a)  Where the law of a Contracting Party provides for the deferment of the publication of an industrial design for a period which is less than the prescribed period, that

Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the allowable period of deferment.

(b) Where the law of a Contracting Party does not provide for the deferment of the publication of an industrial design, the Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of that fact.

(2) Deferment of Publication Where the international application contains a request for deferment of publication, the publication shall take place,

(i) where none of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1), at the expiry of the prescribed period or,

(ii) where any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(a), at the expiry of the period notified in such declaration or, where there is more than one such designated Contracting Party, at the expiry of the shortest period notified in their declarations.

(3) Treatment of Requests for Deferment Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law Where deferment of publication has been requested and any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(b) that deferment of publication is not possible under its law,

(i)     subject to item (ii), the International Bureau shall notify the applicant accordingly, if, within the prescribed period, the applicant does not, by notice in writing to the International Bureau, withdraw the designation of the said Contracting Party, the International Bureau shall disregard the request for deferment of publication,

(ii)    where, instead of containing reproductions of the industrial design, the international application was accompanied by specimens of the industrial design, the

International Bureau shall disregard the designation of the said Contracting Party and shall notify the applicant accordingly.

(4) Request for Earlier Publication or for Special Access to the International

Registration (a) At any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder may request publication of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration, in which case the period of deferment in respect of such industrial design or designs shall be considered to have expired on the date of receipt of such request by the International Bureau.

(b) The holder may also, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), request the International Bureau to provide a third party specified by the holder with an extract from, or to allow such a party access to, any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

(5) Renunciation and Limitation (a) If, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder renounces the international registration in respect of all the designated Contracting Parties, the industrial design or designs that are the subject of the international registration shall not be published.

(b) If, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2),

the holder limits the international registration, in respect of all of the designated

Contracting Parties, to one or some of the industrial designs that are the subject of the international registration, the other industrial design or designs that are the subject of the international registration shall not be published.

(6) Publication and Furnishing of Reproductions (a) At the expiration of any period of deferment applicable under the provisions of this Article, the International Bureau shall, subject to the payment of the prescribed fees, publish the international registration. If such fees are not paid as prescribed, the international registration shall be canceled and publication shall not take place.

(b) Where the international application was accompanied by one or more specimens of the industrial design in accordance with Article 5(1)(iii), the holder shall submit the prescribed number of copies of a reproduction of each industrial design that is the subject of that application to the International Bureau within the prescribed time limit. To the extent that the holder does not do so, the international registration shall be canceled and publication shall not take place.

Article 12

REFUSAL

(1)   Right to Refuse The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

(2)    Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.

(b) Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.

(3) Transmission of Notification of Refusal, Remedies (a) The International Bureau shall, without delay, transmit a copy of the notification of refusal to the holder.

(b) The holder shall enjoy the same remedies as if any industrial design that is the subject of the international registration had been the subject of an application for the grant of protection under the law applicable to the Office that communicated the refusal. Such remedies shall at least consist of the possibility of a re-examination or a review of the refusal or an appeal against the refusal.

(4) ² Withdrawal of Refusal Any refusal may be withdrawn, in part or in whole, at any time by the Office that communicated it.

Article 13

SPECIAL REQUIREMENTS CONCERNING UNITY OF DESIGN

(1) Notification of Special Requirements Any Contracting Party whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that designs that are the subject of the same application conform to a requirement of unity of design, unity of production or unity of use, or belong to the same set or composition of items, or that only one

independent and distinct design may be claimed in a single application, may, in a declaration, notify the Director General accordingly. However, no such declaration shall affect the right of an applicant to include two or more industrial designs in an international application in accordance with Article 5(4), even if the application designates the Contracting Party that has made the declaration.

(2)    Effect of Declaration Any such declaration shall enable the Office of the Contracting Party that has made it to refuse the effects of the international registration pursuant to Article 12(1) pending compliance with the requirement notified by that Contracting Party.

(3)     Further Fees Payable on Division of Registration Where, following a notification of refusal in accordance with paragraph (2), an international registration is divided before the Office concerned in order to overcome a ground of refusal stated in the notification, that Office shall be entitled to charge a fee in respect of each additional international application that would have been necessary in order to avoid that ground of refusal.

Article 14

EFFECTS OF THE INTERNATIONAL REGISTRATION

(1)  Effect as Application Under Applicable Law The international registration shall, from the date of the international registration, have at least the same effect in each designated Contracting Party as a regularly-filed application for the grant of protection of the industrial design under the law of that Contracting Party.

(2)   Effect as Grant of Protection Under Applicable Law (a) In each designated Contracting Party the Office of which has not communicated a refusal in accordance with Article 12, the international registration shall have the same effect as a grant of protection for the industrial design under the law of that Contracting Party at the latest from the date of expiration of the period allowed for it to communicate a refusal or, where a Contracting Party has made a corresponding declaration under the Regulations, at the latest at the time specified in that declaration.

(b)  ³ Where the Office of a designated Contracting Party has communicated a refusal and has subsequently withdrawn, in part or in whole, that refusal, the international registration shall, to the extent that the refusal is withdrawn, have the same effect in that Contracting Party as a grant of protection for the industrial design under the law of the said Contracting Party at the latest from the date on which the refusal was withdrawn.

(c)   The effect given to the international registration under this paragraph shall apply to the industrial design or designs that are the subject of that registration as received from the International Bureau by the designated Office or, where applicable, as amended in the procedure before that Office.

(3)  Declaration Concerning Effect of Designation of Applicant‘s Contracting Party

(a)  Any Contracting Party whose Office is an Examining Office may, in a declaration, notify the Director General that, where it is the applicant‘s Contracting Party, the designation of that Contracting Party in an international registration shall have no effect.

(b) Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant‘s Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.

Article 15

INVALIDATION

(1)    Requirement of Opportunity of Defense Invalidation, by the competent authorities of a designated Contracting Party, of the effects, in part or in whole, in the territory of that Contracting Party, of the international registration may not be pronounced without the holder having, in good time, been afforded the opportunity of defending his rights.

(2)    Notification of Invalidation The Office of the Contracting Party in whose territory the effects of the international registration have been invalidated shall, where it is aware of the invalidation, notify it to the International Bureau.

Article 16

RECORDING OF CHANGES AND OTHER MATTERS CONCERNING

INTERNATIONAL REGISTRATIONS

(1) Recording of Changes and Other Matters The International Bureau shall, as prescribed, record in the International Register

(i)  any change in ownership of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties and in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration, provided that the new owner is entitled to file an international application under Article 3,

(ii)  any change in the name or address of the holder,

(iii)  the appointment of a representative of the applicant or holder and any other relevant fact concerning such representative,

(iv)  any renunciation, by the holder, of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties,

(v)  any limitation, by the holder, of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties, to one or some of the industrial designs that are the subject of the international registration,

(vi)   any invalidation, by the competent authorities of a designated Contracting

Party, of the effects, in the territory of that Contracting Party, of the international registration in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration,

(vii)  any other relevant fact, identified in the Regulations, concerning the rights in any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

(2)   Effect of Recording in International Register Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.

(3)  Fees Any recording made under paragraph (1) may be subject to the payment of a fee.

(4)   Publication The International Bureau shall publish a notice concerning any recording made under paragraph (1). It shall send a copy of the publication of the notice to the Office of each of the Contracting Parties concerned.

Article 17

INITIAL TERM AND RENEWAL OF THE INTERNATIONAL REGISTRATION AND

DURATION OF PROTECTION

(1)  Initial Term of the International Registration The international registration shall be effected for an initial term of five years counted from the date of the international registration.

(2)  Renewal of the International Registration The international registration may be renewed for additional terms of five years, in accordance with the prescribed procedure and subject to the payment of the prescribed fees.

(3)  Duration of Protection in Designated Contracting Parties (a) Provided that the international registration is renewed, and subject to subparagraph (b), the duration of protection shall, in each of the designated Contracting Parties, be 15 years counted from the date of the international registration.

(b)   Where the law of a designated Contracting Party provides for a duration of protection of more than 15 years for an industrial design for which protection has been granted under that law, the duration of protection shall, provided that the international registration is renewed, be the same as that provided for by the law of that Contracting Party.

(c)   Each Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the maximum duration of protection provided for by its law.

(4)   Possibility of Limited Renewal The renewal of the international registration may be effected for any or all of the designated Contracting Parties and for any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

(5)   Recording and Publication of Renewal The International Bureau shall record renewals in the International Register and publish a notice to that effect. It shall send a copy of the publication of the notice to the Office of each of the Contracting Parties concerned.

Article 18

INFORMATION CONCERNING PUBLISHED INTERNATIONAL REGISTRATIONS

(1)   Access to Information The International Bureau shall supply to any person applying therefor, upon the payment of the prescribed fee, extracts from the

International Register, or information concerning the contents of the International Register, in respect of any published international registration.

(2)  Exemption from Legalization Extracts from the International Register supplied by the International Bureau shall be exempt from any requirement of legalization in each Contracting Party.

Chapter II

ADMINISTRATIVE PROVISIONS

Article 19

COMMON OFFICE OF SEVERAL STATES

(1) Notification of Common Office If several States intending to become party to this Act have effected, or if several States party to this Act agree to effect, the unification of their domestic legislation on industrial designs, they may notify the Director General

(i) that a common Office shall be substituted for the national Office of each of them, and

(ii) that the whole of their respective territories to which the unified legislation applies shall be deemed to be a single Contracting Party for the purposes of the application of Articles 1, 3 to 18 and 31 of this Act.

(2) Time at Which Notification Is to Be Made The notification referred to in paragraph (1) shall be made,

(i) in the case of States intending to become party to this Act, at the time of the deposit of the instruments referred to in Article 27(2),

(ii) in the case of States party to this Act, at any time after the unification of their domestic legislation has been effected.

(3) Date of Entry into Effect of the Notification The notification referred to in paragraphs (1) and (2) shall take effect,

(i)   in the case of States intending to become party to this Act, at the time such States become bound by this Act,

(ii)   in the case of States party to this Act, three months after the date of the communication thereof by the Director General to the other Contracting Parties or at any later date indicated in the notification.

Article 20

MEMBERSHIP OF THE HAGUE UNION

The Contracting Parties shall be members of the same Union as the States party to the 1934 Act or the 1960 Act.

Article 21

ASSEMBLY

(1) Composition (a) The Contracting Parties shall be members of the same

Assembly as the States bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967.

(b) Each member of the Assembly shall be represented in the Assembly by one delegate, who may be assisted by alternate delegates, advisors and experts, and each delegate may represent only one Contracting Party.

(c) Members of the Union that are not members of the Assembly shall be admitted to the meetings of the Assembly as observers.

(2) Tasks (a) The Assembly shall

(i)   deal with all matters concerning the maintenance and development of the Union and the implementation of this Act,

(ii)  exercise such rights and perform such tasks as are specifically conferred upon it or assigned to it under this Act or the Complementary Act of 1967,

(iii)    give directions to the Director General concerning the preparations for conferences of revision and decide the convocation of any such conference,

(iv)  amend the Regulations,

(v)    review and approve the reports and activities of the Director General concerning the Union, and give the Director General all necessary instructions concerning matters within the competence of the Union,

(vi)   determine the program and adopt the biennial budget of the Union, and approve its final accounts,

(vii)  adopt the financial regulations of the Union,

(viii)  establish such committees and working groups as it deems appropriate to achieve the objectives of the Union,

(ix)    subject to paragraph (1)(c), determine which States, intergovernmental organizations and non-governmental organizations shall be admitted to its meetings

as observers,

(x) take any other appropriate action to further the objectives of the Union and perform any other functions as are appropriate under this Act.

(b) With respect to matters which are also of interest to other Unions administered by the Organization, the Assembly shall make its decisions after having heard the advice of the Coordination Committee of the Organization.

(3) Quorum (a) One- half of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on a given matter shall constitute a quorum for the purposes of the vote on that matter.

(b) Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), if, in any session, the number of the members of the Assembly which are States, have the right to vote on a given matter and are represented is less than one-half but equal to or more than one-third of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on that matter, the Assembly may make decisions but, with the exception of decisions concerning its own procedure, all such decisions shall take effect only if the conditions set forth hereinafter are fulfilled. The International Bureau shall communicate the said decisions to the members of the Assembly which are States, have the right to vote on the said matter and were not represented and shall invite them to express in writing their vote or abstention within a period of three months from the date of the communication. If, at the expiration of this period, the number of such members having thus expressed their vote or abstention attains the number of the members which was lacking for attaining the quorum in the session itself, such decisions shall take effect provided that at the same time the required majority still obtains.

(4) Taking Decisions in the Assembly (a) The Assembly shall endeavor to take its decisions by consensus.

(b) Where a decision cannot be arrived at by consensus, the matter at issue shall be decided by voting. In such a case,

(i) each Contracting Party that is a State shall have one vote and shall vote only in its own name, and

(ii) any Contracting Party that is an intergovernmental organization may vote, in place of its Member States, with a number of votes equal to the number of its

Member States which are party to this Act, and no such intergovernmental organization shall participate in the vote if any one of its Member States exercises its right to vote, and vice versa.

(c) On matters concerning only States that are bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967, Contracting Parties that are not bound by the said Article shall not have the right to vote, whereas, on matters concerning only

Contracting Parties, only the latter shall have the right to vote.

(5) Majorities (a) Subject to Articles 24(2) and 26(2), the decisions of the Assembly shall require two-thirds of the votes cast.

(b) Abstentions shall not be considered as votes.

(6) Sessions (a) The Assembly shall meet once in every second calendar year in ordinary session upon convocation by the Director General and, in the absence of exceptional circumstances, during the same period and at the same place as the General Assembly of the Organization.

(b) The Assembly shall meet in extraordinary session upon convocation by the Director General, either at the request of one-fourth of the members of the Assembly or on the Director General‘s own initiative.

(c) The agenda of each session shall be prepared by the Director General.

(7) Rules of Procedure The Assembly shall adopt its own rules of procedure. Article 22

INTERNATIONAL BUREAU

(1) Administrative Tasks (a) International registration and related duties, as well as all other administrative tasks concerning the Union, shall be performed by the International Bureau.

(b) In particular, the International Bureau shall prepare the meetings and provide the secretariat of the Assembly and of such committees of experts and working groups as may be established by the Assembly.

(2)   Director General The Director General shall be the chief executive of the Union and shall represent the Union.

(3)   Meetings Other than Sessions of the Assembly The Director General shall convene any committee and working group established by the Assembly and all other meetings dealing with matters of concern to the Union.

(4)  Role of the International Bureau in the Assembly and Other Meetings (a) The Director General and persons designated by the Director General shall participate, without the right to vote, in all meetings of the Assembly, the committees and working groups established by the Assembly, and any other meetings convened by the Director General under the aegis of the Union.

(b) The Director General or a staff member designated by the Director General shall be ex officio secretary of the Assembly, and of the committees, working groups and other meetings referred to in subparagraph (a).

(5) Conferences (a) The International Bureau shall, in accordance with the directions of the Assembly, make the preparations for any revision conferences.

(b) The International Bureau may consult with intergovernmental organizations and international and national non-governmental organizations concerning the said preparations.

(c) The Director General and persons designated by the Director General shall take part, without the right to vote, in the discussions at revision conferences.

(6) Other Tasks The International Bureau shall carry out any other tasks assigned to it in relation to this Act.

Article 23

FINANCES

(1) Budget (a) The Union shall have a budget.

(b)  The budget of the Union shall include the income and expenses proper to the

Union and its contribution to the budget of expenses common to the Unions administered by the Organization.

(c)   Expenses not attributable exclusively to the Union but also to one or more other Unions administered by the Organization shall be considered to be expenses common to the Unions. The share of the Union in such common expenses shall be in proportion to the interest the Union has in them.

(2)  Coordination with Budgets of Other Unions The budget of the Union shall be established with due regard to the requirements of coordination with the budgets of the other Unions administered by the Organization.

(3)  Sources of Financing of the Budget The budget of the Union shall be financed from the following sources:

(i)  fees relating to international registrations,

(ii)  charges due for other services rendered by the International Bureau in relation to the Union,

(iii)  sale of, or royalties on, the publications of the International Bureau concerning the Union,

(iv)  gifts, bequests and subventions,

(v)  rents, interests and other miscellaneous income.

(4) Fixing of Fees and Charges, Level of the Budget (a) The amounts of the fees referred to in paragraph (3)(i) shall be fixed by the Assembly on the proposal of the

Director General. Charges referred to in paragraph 3(ii) shall be established by the Director General and shall be provisionally applied subject to approval by the

Assembly at its next session.

(b)   The amounts of the fees referred to in paragraph (3)(i) shall be so fixed that the revenues of the Union from fees and other sources shall be at least sufficient to cover all the expenses of the International Bureau concerning the Union.

(c)  If the budget is not adopted before the beginning of a new financial period, it shall be at the same level as the budget of the previous year, as provided in the financial regulations.

(5)  Working Capital Fund The Union shall have a working capital fund which shall be constituted by the excess receipts and, if such excess does not suffice, by a single payment made by each member of the Union. If the fund becomes insufficient, the

Assembly shall decide to increase it. The proportion and the terms of payment shall be fixed by the Assembly on the proposal of the Director General.

(6)  Advances by Host State (a) In the headquarters agreement concluded with the

State on the territory of which the Organization has its headquarters, it shall be provided that, whenever the working capital fund is insufficient, such State shall grant advances. The amount of those advances and the conditions on which they are granted shall be the subject of separate agreements, in each case, between such

State and the Organization.

(b) The State referred to in subparagraph (a) and the Organization shall each have the right to denounce the obligation to grant advances, by written notification.

Denunciation shall take effect three years after the end of the year in which it has been notified.

(7) Auditing of Accounts The auditing of the accounts shall be effected by one or more of the States members of the Union or by external auditors, as provided in the financial regulations. They shall be designated, with their agreement, by the Assembly.

Article 24

REGULATIONS

(1) Subject Matter The Regulations shall govern the details of the implementation of this Act. They shall, in particular, include provisions concerning

(i)  matters which this Act expressly provides are to be prescribed,

(ii)  further details concerning, or any details useful in the implementation of, the provisions of this Act,

(iii) any administrative requirements, matters or procedures.

(2) Amendment of Certain Provisions of the Regulations (a) The Regulations may specify that certain provisions of the Regulations may be amended only by unanimity

or only by a four-fifths majority.

(b)  In order for the requirement of unanimity or a four-fifths majority no longer to apply in the future to the amendment of a provision of the Regulations, unanimity shall be required.

(c)  In order for the requirement of unanimity or a four-fifths majority to apply in the future to the amendment of a provision of the Regulations, a four-fifths majority shall be required.

(3) Conflict Between This Act and the Regulations In the case of conflict between the provisions of this Act and those of the Regulations, the former shall prevail.

Chapter III

REVISION AND AMENDMENT

Article 25

REVISION OF THIS ACT

(1)    Revision Conferences This Act may be revised by a conference of the

Contracting Parties.

(2)  Revision or Amendment of Certain Articles Articles 21, 22, 23 and 26 may be amended either by a revision conference or by the Assembly according to the provisions of Article 26.

Article 26

AMENDMENT OF CERTAIN ARTICLES BY THE ASSEMBLY

(1) Proposals for Amendment (a) Proposals for the amendment by the Assembly of Articles 21, 22, 23 and this Article may be initiated by any Contracting Party or by the Director General.

(b) Such proposals shall be communicated by the Director General to the Contracting Parties at least six months in advance of their consideration by the Assembly.

(2)     Majorities Adoption of any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall require a three-fourths majority, except that adoption of any amendment to Article 21 or to the present paragraph shall require a four-fifths majority.

(3)  Entry into Force (a) Except where subparagraph (b) applies, any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall enter into force one month after written notifications of acceptance, effected in accordance with their respective constitutional processes, have been received by the Director General from three-fourths of those Contracting Parties which, at the time the amendment was adopted, were members of the Assembly and had the right to vote on that amendment.

(b)  Any amendment to Article 21(3) or (4) or to this subparagraph shall not enter into force if, within six months of its adoption by the Assembly, any Contracting Party notifies the Director General that it does not accept such amendment.

(c)   Any amendment which enters into force in accordance with the provisions of this paragraph shall bind all the States and intergovernmental organizations which are Contracting Parties at the time the amendment enters into force, or which become Contracting Parties at a subsequent date.

Chapter IV

FINAL PROVISIONS

Article 27

BECOMING PARTY TO THIS ACT

(1) Eligibility Subject to paragraphs (2) and (3) and Article 28,

(i) any State member of the Organization may sign and become party to this Act,

(ii) any intergovernmental organization which maintains an Office in which protection of industrial designs may be obtained with effect in the territory in which the constituting treaty of the intergovernmental organization applies may sign and become party to this Act, provided that at least one of the member States of the intergovernmental organization is a member of the Organization and provided that such Office is not the subject of a notification under Article 19.

(2) Ratification or Accession Any State or intergovernmental organization referred to in paragraph (1) may deposit

(i) an instrument of ratification if it has signed this Act, or

(ii) an instrument of accession if it has not signed this Act.

(3) Effective Date of Deposit (a) Subject to subparagraphs (b) to (d), the effective date of the deposit of an instrument of ratification or accession shall be the date on which that instrument is deposited.

(b)  The effective date of the deposit of the instrument of ratification or accession of any State in respect of which protection of industrial designs may be obtained only through the Office maintained by an intergovernmental organization of which that

State is a member shall be the date on which the instrument of that intergovernmental organization is deposited if that date is later than the date on which the instrument of the said State has been deposited.

(c)  The effective date of the deposit of any instrument of ratification or accession containing or accompanied by the notification referred to in Article 19 shall be the date on which the last of the instruments of the States members of the group of States having made the said notification is deposited.

(d)   Any instrument of ratification or accession of a State may contain or be accompanied by a declaration making it a condition to its being considered as deposited that the instrument of one other State or one intergovernmental organization, or the instruments of two other States, or the instruments of one other State and one intergovernmental organization, specified by name and eligible to become party to this Act, is or are also deposited. The instrument containing or accompanied by such a declaration shall be considered to have been deposited on the day on which the condition indicated in the declaration is fulfilled. However, when an instrument specified in the declaration itself contains, or is itself accompanied by, a declaration of the said kind, that instrument shall be considered as deposited on the day on which the condition specified in the latter declaration is fulfilled.

(e)  Any declaration made under paragraph (d) may be withdrawn, in its entirety or in part, at any time. Any such withdrawal shall become effective on the date on which the notification of withdrawal is received by the Director General.

Article 28

EFFECTIVE DATE OF RATIFICATIONS AND ACCESSIONS

(1) Instruments to Be Taken into Consideration For the purposes of this Article, only instruments of ratification or accession that are deposited by States or intergovernmental organizations referred to in Article 27(1) and that have an effective

date according to Article 27(3) shall be taken into consideration.

(2) Entry into Force of This Act This Act shall enter into force three months after six States have deposited their instruments of ratification or accession, provided that, according to the most recent annual statistics collected by the International Bureau, at least three of those States fulfill at least one of the following conditions:

(i) at least 3,000 applications for the protection of industrial designs have been filed in or for the State concerned, or

(ii) at least 1,000 applications for the protection of industrial designs have been filed in or for the State concerned by residents of States other than that State.

(3) Entry into Force of Ratifications and Accessions (a) Any State or intergovernmental organization that has deposited its instrument of ratification or accession three months or more before the date of entry into force of this Act shall become bound by this Act on the date of entry into force of this Act.

(b) Any other State or intergovernmental organization shall become bound by this

Act three months after the date on which it has deposited its instrument of ratification or accession or at any later date indicated in that instrument.

Article 29

PROHIBITION OF RESERVATIONS No reservations to this Act are permitted.

Article 30

DECLARATIONS MADE BY CONTRACTING PARTIES

(1) Time at Which Declarations May Be Made Any declaration under Articles 4(1)(b), 5(2)(a), 7(2), 11(1), 13(1), 14(3), 16(2) or 17(3)(c) may be made

(i)  at the time of the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective on the date on which the State or intergovernmental organization having made the declaration becomes bound by this Act, or

(ii)  after the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective three months after the date of its receipt by the Director General or at any later date indicated in the declaration but shall apply only in respect of any international registration whose date of international registration is the same as, or is later than, the effective date of the declaration.

(2) Declarations by States Having a Common Office Notwithstanding paragraph (1), any declaration referred to in that paragraph that has been made by a State which has, with another State or other States, notified the Director General under Article 19(1) of the substitution of a common Office for their national Offices shall become effective only if that other State or those other States makes or make a corresponding declaration or corresponding declarations.

(3) Withdrawal of Declarations Any declaration referred to in paragraph (1) may be withdrawn at any time by notification addressed to the Director General. Such withdrawal shall take effect three months after the date on which the Director General has received the notification or at any later date indicated in the notification. In the case of a declaration made under Article 7(2), the withdrawal shall not affect international applications filed prior to the coming into effect of the said withdrawal.

Article 31

APPLICABILITY OF THE 1934 AND 1960 ACTS

(1) Relations Between States Party to Both This Act and the 1934 or 1960 Acts

This Act alone shall be applicable as regards the mutual relations of States party to

both this Act and the 1934 Act or the 1960 Act. However, such States shall, in their mutual relations, apply the 1934 Act or the 1960 Act, as the case may be, to industrial designs deposited at the International Bureau prior to the date on which this Act becomes applicable as regards their mutual relations.

(2) Relations Between States Party to Both This Act and the 1934 or 1960 Acts and States Party to the 1934 or 1960 Acts Without Being Party to This Act (a) Any State that is party to both this Act and the 1934 Act shall continue to apply the 1934

Act in its relations with States that are party to the 1934 Act without being party to the 1960 Act or this Act.

(b) Any State that is party to both this Act and the 1960 Act shall continue to apply the 1960 Act in its relations with States that are party to the 1960 Act without being party to this Act.

Article 32

DENUNCIATION OF THIS ACT

(1)    Notification Any Contracting Party may denounce this Act by notification addressed to the Director General.

(2)  Effective Date Denunciation shall take effect one year after the date on which the Director General has received the notification or at any later date indicated in the notification. It shall not affect the application of this Act to any international application pending and any international registration in force in respect of the denouncing Contracting Party at the time of the coming into effect of the denunciation.

Article 33

LANGUAGES OF THIS ACT, SIGNATURE

(1) Original Texts, Official Texts (a) This Act shall be signed in a single original in the English, Arabic, Chinese, French, Russian and Spanish languages, all texts being equally authentic.

(b) Official texts shall be established by the Director General, after consultation with the interested Governments, in such other languages as the Assembly may designate.

(2) Time Limit for Signature This Act shall remain open for signature at the headquarters of the Organization for one year after its adoption.

Article 34

DEPOSITARY

The Director General shall be the depositary of this Act.

HAŠKI SPORAZUM O MEĐUNARODNOJ POHRANI INDUSTRIJSKOGA

DIZAJNA

od 6. studenoga 1925.

HAŠKI AKT OD 28. STUDENOGA 1960. Članak 1.

(1)      Države ugovornice čine Posebnu uniju za međunarodnu pohranu industrijskoga dizajna.

(2)   Samo države koje su članice Međunarodne unije za zaštitu industrijskoga vlasništva mogu postati stranke ovoga Sporazuma.

Članak 2.

Za potrebe ovoga Sporazuma:

»Sporazum iz 1925.« znači Haški sporazum o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna od 6. studenoga 1925.,

»Sporazum iz 1934.« znači Haški sporazum o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna od 6. studenoga 1925., u obliku revidiranom u Londonu 2. lipnja 1934.,

»ovaj Sporazum« ili »sadašnji Sporazum« znači Haški sporazum o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna utvrđen ovim Aktom,

»Pravilnik« znači Pravilnik za provođenje ovoga Sporazuma, »Međunarodni ured« znači Međunarodni ured za intelektualno vlasništvo,

»međunarodna pohrana« znači pohranu izvršenu kod Međunarodnog ureda,

»nacionalna pohrana« znači pohranu izvršenu kod nacionalnog ureda države ugovornice,

»višestruka pohrana« znači pohranu koja uključuje nekoliko dizajna,

»država podrijetla međunarodne pohrane« znači državu ugovornicu u kojoj podnositelj prijave ima stvarno i djelatno industrijsko ili trgovačko poduzeće ili, ako podnositelj prijave ima takva poduzeća u nekoliko država ugovornica, državu ugovornicu koju je naveo u svojoj prijavi, ako podnositelj prijave nema takvo poduzeće ni u jednoj državi ugovornici, državu ugovornicu u kojoj ima prebivalište, ako nema prebivalište u državi ugovornici, državu ugovornicu čiji je državljanin,

»država koja provodi ispitivanje novosti« znači državu ugovornicu čiji nacionalni zakon propisuje sustav koji uključuje prethodnu ex officio pretragu i ispitivanje novosti svakoga dizajna pohranjenoga od strane nacionalnog ureda.

Članak 3.

Državljani država ugovornica i osobe koje nisu državljani neke države ugovornice, ali imaju prebivalište ili stvarno i djelatno industrijsko ili trgovačko poduzeće na teritoriju države ugovornice, mogu pohraniti dizajne kod Međunarodnog ureda.

Članak 4.

(1)  Međunarodna pohrana može se izvršiti kod Međunarodnog ureda:

1. izravno ili

2. putem nacionalnog ureda države ugovornice, ako to dopušta zakon te države.

(2)      Nacionalni zakon neke države ugovornice može zahtijevati da se međunarodne pohrane za koje se ona smatra državom podrijetla podnose putem njezina nacionalnog ureda. Neudovoljavanje tom zahtjevu ne dovodi u pitanje učinke

međunarodne pohrane u drugim državama ugovornicama.

Članak 5.

(1)  Međunarodna pohrana sastoji se od prijave i jedne ili više fotografija ili drugih grafičkih prikaza dizajna i uključuje uplatu pristojbi propisanih Pravilnikom.

(2)  Prijava mora sadržavati:

1. popis država ugovornica u kojima podnositelj prijave traži da međunarodna pohrana ima učinak,

1. navođenje jednoga ili više predmeta koji će sadržavati dizajn,

1. ako podnositelj želi tražiti pravo prvenstva predviđeno člankom 9., naznaku datuma, države i broja pohrane iz koje proizlazi pravo prvenstva,

1. druge podatke koji se mogu propisati Pravilnikom.

(3) a) Osim toga, prijava može sadržavati:

1. kratak opis karakterističnih obilježja dizajna,

1. izjavu o tome tko je pravi kreator dizajna,

1. zahtjev za odgodu objave predviđenu u članku 6. stavku 4.

b) Prijavi se mogu priložiti i primjerci ili modeli jednoga ili više predmeta u kojima je dizajn sadržan.

(4) Višestruka pohrana može uključivati više dizajna koje će sadržavati predmeti obuhvaćeni istim razredom Međunarodne klasifikacije dizajna iz članka 21. stavka 2. točke 4.

Članak 6.

(1)    Međunarodni ured vodi međunarodni registar dizajna i u njega registrira međunarodne pohrane.

(2)    Smatra se da je međunarodna pohrana izvršena onoga datuma kojega

Međunarodni ured primi prijavu u propisanom obliku, pristojbe koje se moraju platiti uz prijavu i fotografiju ili fotografije ili druge grafičke prikaze dizajna, ili, ako ih je Međunarodni ured primio na različite datume, posljednjega od tih datuma. Registracija ima isti datum.

(3)  (a) Za svaku međunarodnu pohranu Međunarodni ured u perodičnom biltenu objavljuje:

1. crno-bijele reprodukcije pohranjenih fotografija ili drugih grafičkih prikaza ili, na zahtjev podnositelja prijave, njihove reprodukcije u boji,

1. datum međunarodne pohrane,

1. podatke propisane Pravilnikom.

(b) Međunarodni ured šalje periodični bilten nacionalnim uredima što je prije moguće.

(4) (a) Objava iz stavka 3. podstavka a) odgađa se, na zahtjev podnositelja prijave, za razdoblje koje on zahtijeva. To razdoblje ne smije biti duže od 12 mjeseci od datuma međunarodne pohrane. Međutim, ako je zatraženo pravo prvenstva, početni datum toga razdoblja datum je prava prvenstva.

(b)   U bilo kojem trenutku tijekom razdoblja iz podstavka a) podnositelj prijave može zatražiti objavu bez odlaganja ili može povući pohranu. Povlačenje pohrane može biti ograničeno na jednu ili samo na nekoliko država ugovornica i, u slučaju višestruke pohrane, samo na neke dizajne koji su u nju uključeni.

(c)   Ako podnositelj prijave u propisanom roku ne plati pristojbe koje se moraju

platiti prije isteka razdoblja iz podstavka a), Međunarodni ured briše pohranu i ne obavlja objavu iz stavka 3. podstavka a).

(d) Do isteka razdoblja iz podstavka a), Međunarodni ured čuva u tajnosti registraciju pohrana izvršenih uz odgodu objave i javnost nema pristupa bilo kojim dokumentima ili predmetima koji se odnose na takve pohrane. Te se odredbe primjenjuju bez vremenskih ograničenja ako podnositelj prijave povuče svoju pohranu prije isteka spomenutoga razdoblja.

(5) Osim u slučajevima iz stavka 4., registar i svi dokumenti i predmeti podneseni

Međunarodnom uredu otvoreni su na uvid javnosti.

Članak 7.

(1) a) Pohrana registrirana kod Međunarodnog ureda ima isti učinak u svakoj državi ugovornici designiranoj od podnositelja prijave u njegovoj prijavi kao da je podnositelj prijave udovoljio svim formalnostima za odobravanje zaštite koje su propisane nacionalnim zakonom i kao da su obavljeni svi upravni postupci koje u tu svrhu zahtijeva ured te države.

b) Podložno odredbama iz članka 11., zaštita dizajna čija je pohrana registrirana kod Međunarodnog ureda ure đena je u svakoj državi ugovornici onim odredbama nacionalnoga zakona koje se u toj državi primjenjuju na dizajne za koje se traži zaštita na temelju nacionalne pohrane i u odnosu na koje je udovoljeno svim formalnostima i u odnosu na koje su obavljeni svi upravni postupci.

(2) Međunarodna pohrana nema učinka u državi podrijetla ako to određuju propisi te države.

Članak 8.

(1)   Bez obzira na odredbe iz članka 7., nacionalni ured države ugovornice, čiji nacionalni zakon predviđa da nacionalni ured može odbiti zaštitu na temelju upravnog ispitivanja ex officio ili po prigovoru treće strane, u slučaju odbijanja obavješćuje Međunarodni ured u roku od šest mjeseci da dizajn ne udovoljava uvjetima nacionalnoga zakona, koji nisu formalnosti i upravni postupci iz članka 7. stavka 1. Ako se takvo odbijanje ne priopći u roku od šest mjeseci, međunarodna pohrana počinje vrijediti u toj državi od datuma te pohrane. Međutim, ako odbijanje nije priopćeno u roku od šest mjeseci, u državi ugovornici koja provodi ispitivanje novosti međunarodna pohrana, koja zadržava svoje pravo prvenstva, počinje vrijediti istekom spomenutoga roka, osim ako nacionalni zakon predviđa raniji datum za pohrane kod nacionalnog ureda.

(2)   Rok od šest mjeseci iz stavka 1. računa se od datuma kad nacionalni ured primi izdanje periodičnoga biltena u kojemu je objavljena registracija međunarodne pohrane. Nacionalni ured taj datum priopćava svim osobama koje to zatraže.

(3)  Podnositelj prijave ima ista pravna sredstva protiv odbijanja nacionalnog ureda iz stavka 1. kao da je pohranio dizajn kod tog ureda, u svakom slučaju, odbijanje mora biti podložno zahtjevu za preispitivanjem ili žalbi. Obavijest o takvu odbijanju mora sadržavati:

1. razloge zbog kojih se smatra da dizajn ne udovoljava uvjetima nacionalnoga zakona,

1. datum iz stavka 2.,

1. rok za zahtjev za preispitivanje ili žalbu,

1. tijelo kojemu se takav zahtjev ili žalba mogu podnijeti.

(4) a) Nacionalni ured države ugovornice čiji nacionalni zakon sadržava odredbe navedene u stavku 1., a koje zahtijevaju izjavu o tome tko je pravi kreator dizajna ili opis dizajna, može propisati da, na zahtjev i u roku ne kraćem od šezdeset dana od slanja takva zahtjeva od ureda, podnositelj prijave mora podnijeti na jeziku prijave podnesene Međunarodnom uredu:

1. izjavu o tome tko je pravi kreator dizajna,

1. kratak opis koji ističe bitne karakteristike obilježja dizajna, kakve su vidljive na fotografijama ili drugim grafičkim prikazima.

b) Nacionalni ured ne smije napla ćivati nikakve pristojbe u svezi s podnošenjem takvih izjava ili opisa, ili s njihovom eventualnom objavom od strane nacionalnog ureda.

(5) a) Svaka država ugovornica čiji nacionalni zakon sadržava odredbe navedene

u  stavku 1. obavješćuje o tome Međunarodni ured.

b)   Ako po svojem zakonodavstvu država ugovornica ima više sustava zaštite dizajna, od kojih jedan predviđa ispitivanje novosti, odredbe ovoga Sporazuma koje se odnose na države koje provode ispitivanje novosti primjenjuju se samo na taj sustav.

Članak 9.

Ako se međunarodna pohrana dizajna izvrši u roku od šest mjeseci od prve pohrane istoga dizajna u državi članici Međunarodne unije za zaštitu industrijskoga vlasništva, i ako je zatraženo pravo prvenstva za međunarodnu pohranu, datum prava prvenstva je datum prve pohrane.

Članak 10.

(1)  Međunarodnoj pohrani može se produžiti vrijednost svakih pet godina uplatom pristojbi za produženje vrijednosti propisanih Pravilnikom, tijekom posljednje godine svakoga razdoblja od pet godina.

(2)   Uplatom pristojbe u uvećanom iznosu utvrđenom Pravilnikom, odobrava se dodatni rok od šest mjeseci za produženje vrijednosti međunarodne pohrane.

(3)   U trenutku uplate pristojbi za produženje vrijednosti, mora se navesti broj međunarodne pohrane i, ako se produženje vrijednosti ne obavlja za sve države ugovornice u kojima pohrani ističe vrijednost, one države ugovornice za koje treba izvršiti produženje vrijednosti.

(4)   Produženje vrijednosti može se ograničiti samo na neke dizajne uključene u višestruku pohranu.

(5)  Međunarodni ured upisuje i objavljuje produženja vrijednosti.

Članak 11.

(1) a) Razdoblje zaštite odobreno od države ugovornice dizajnima koji su predmet međunarodne pohrane ne smije biti kraće od:

1. deset godina od datuma međunarodne pohrane ako je pohrani produžena vrijednost,

1. pet godina od datuma međunarodne pohrane ako nije bilo produženja vrijednosti.

b) Međutim, ako po odredbama nacionalnoga zakona države ugovornice koja provodi ispitivanje novosti, zaštita počinje od datuma koji je kasniji od datuma međunarodne pohrane, minimalna razdoblja predviđena podstavkom a) računaju se od datuma od kojega počinje teći zaštita u toj državi. Činjenica da međunarodnoj

pohrani nije produžena vrijednost ili da je produžena samo jedanput ni na koji način ne utječe na tako određena minimalna razdoblja zaštite.

(2)  Ako nacionalni zakon države ugovornice, u odnosu na dizajne koji su predmet nacionalne pohrane, predviđa zaštitu čije je trajanje, s produženjem vrijednosti ili bez njega, dulje od deset godina, zaštita istoga trajanja, na temelju međunarodne pohrane i produženja njezine vrijednosti, odobrava se u toj državi dizajnima koji su predmet međunarodne pohrane.

(3)  Država ugovornica može, po svojem nacionalnom zakonu, ograničiti razdoblje zaštite dizajna koji su predmet međunarodne pohrane na razdoblja iz stavka 1.

(4)   Podložno odredbama iz stavka 1. podstavka b, zaštita u državi ugovornici prestaje na datum isteka vrijednosti međunarodne pohrane, osim ako nacionalni zakon te države predviđa da se zaštita nastavi nakon datuma isteka vrijednosti međunarodne pohrane.

Članak 12.

(1)  Međunarodni ured upisuje i objavljuje promjene koje utječu na vlasništvo nad dizajnom koji je predmet vrijedeće međunarodne pohrane. Podrazumijeva se da prijenos prava može biti ograničen na prava koja proizlaze iz međunarodne pohrane u jednoj ili samo nekoliko država ugovornica i, u slučaju višestruke pohrane, na samo neke dizajne koji su u nju uključeni.

(2)  Upis iz stavka 1. ima isti učinak kao da je izvršen u nacionalnom uredu države ugovornice.

Članak 13.

(1)    Nositelj međunarodne pohrane može se, izjavom danom Međunarodnom uredu, odreći prava u odnosu na sve ili samo neke države ugovornice i, u slučaju višestruke pohrane, u odnosu samo na neke dizajne koji su njome obuhvaćeni.

(2)  Međunarodni ured upisuje i objavljuje tu izjavu.

Članak 14.

(1)  Nijedna država ugovornica ne smije, kao uvjet za priznanje prava na zaštitu, zahtijevati da predmet u kojemu je sadržan dizajn nosi oznaku ili obavijest o pohrani dizajna.

(2)   Ako nacionalni zakon države ugovornice propisuje obavijest na predmetu u neku drugu svrhu, ta država mora smatrati da je tom uvjetu udovoljeno ako svi predmeti ponuđeni javnosti s odobrenjem nositelja prava na dizajn, ili etikete pričvršćene na te predmete, nose obavijest o međunarodnom dizajnu.

(3)  Obavijest o međunarodnom dizajnu sastoji se od oznake (D) (veliko slovo D u krugu) uz koju je:

1. godina međunarodne pohrane i ime, ili uobičajena kratica imena, pohranitelja,

ili

2. broj međunarodne pohrane.

(4) Sâmo pojavljivanje obavijesti o međunarodnom dizajnu na predmetu ili etiketama ni u kojem slučaju ne smije podrazumijevati da to za sobom povlači odricanje od zaštite na osnovi autorskoga prava ili na bilo kojoj drugoj osnovi kad god se, u slučaju da ne postoji spomenuta obavijest, takva zaštita može tražiti.

Članak 15.

(1) Pristojbe propisane Pravilnikom sastoje se od:

1. pristojbi za Međunarodi ured,

2. pristojbi za države ugovornice designirane od strane podnositelja prijave, to jest:

a) pristojbe za svaku državu ugovornicu,

b) pristojbe za svaku državu ugovornicu koja provodi ispitivanje novosti i zahtijeva uplatu pristojbe za to ispitivanje.

(2) Sve pristojbe plaćene u odnosu na jednu te istu pohranu za državu ugovornicu prema stavku 1. točki 2.a) odbijaju se od iznosa pristojbe iz stavka 1. točke 2.b), ako tu pristojbu treba platiti za istu zemlju.

Članak 16.

(1)    Pristojbe za države ugovornice iz članka 15. stavka 1. točke 2. ubire Međunarodni ured i jednom godišnje isplaćuje državama ugovornicama designiranim od strane podnositelja prijave.

(2)  a) Svaka država ugovornica može obavijestiti Međunarodni ured da se odriče svojih prava na dodatne pristojbe iz članka 15. stavka 1. točke 2.a) u odnosu na međunarodne pohrane čijom se državom podrijetla smatra bilo koja druga država ugovornica koja je izvršila slično odricanje.

b) Ta država može izvršiti slično odricanje u odnosu na međunarodne pohrane za koje se ona smatra državom podrijetla.

Članak 17.

Pojedinosti u svezi s primjenom ovoga Sporazuma uređene su Pravilnikom, a posebno:

1. jezici i broj primjeraka u kojem se mora podnijeti prijava za pohranu i podaci koji se moraju navesti u prijavi,

1. iznosi, datumi i način plaćanja pristojbi za Međunarodni ured i države, uključujući postavljena ograničenja na pristojbu za države ugovornice koje provode ispitivanje novosti,

1. broj, veličina i druge karakteristike fotografija ili drugih grafičkih prikaza svakoga pohranjenog dizajna,

1. duljina opisa karakterističnih obilježja dizajna,

1. granice u kojima i uvjeti pod kojima primjerci ili modeli predmeta koji sadržavaju dizajn mogu biti priloženi prijavi,

1. broj dizajna koji mogu biti uključeni u višestruku pohranu i drugi uvjeti kojima se uređuju višestruke pohrane,

1. sva pitanja koja se odnose na objavu i distribuciju periodičnoga biltena iz

članka 6. stavka 3. podstavka a) uključujući broj primjeraka biltena koji se besplatno daje nacionalnim uredima i broj primjeraka koji se tim uredima može prodati po sni-ženoj cijeni,

1. postupak vezan uz obavijest o odbijanju od država ugovornica, kako je predviđeno člankom 8. stavkom i postupak dostave i objave tih odbijanja od strane Međunarodnog ureda,

1. uvjeti za upis i objavu od strane Međunarodnog ureda promjena koje utječu na vlasništvo nad dizajnom iz članka 12. stavka 1. i za odricanja iz članka 13.,

1. uklanjanje dokumenata i predmeta u svezi s pohranama za koje je prestala postojati mogućnost produženja vrijednosti.

Članak 18.

Odredbe iz ovoga Sporazuma ne isključuju mogućnost zahtjeva za uživanjem veće zaštite koja se u državi ugovornici može predvidjeti nacionalnim zakonodavstvom niti na bilo koji način utječu na zaštitu koju umjetničkim djelima i djelima primijenjene umjetnosti pružaju međunarodni ugovori i konvencije o autorskom pravu.

Članci od 19. do 22.

Ukinuti člankom 7. stavkom 2. Dopunskog akta iz Stockholma (1967.) Članak 23.

(1)  Ovaj Sporazum ostaje otvoren za potpisivanje do 31. prosinca 1961.

(2)  Sporazum se ratificira i isprave o ratifikaciji polažu se kod Vlade Nizozemske.

Članak 24.

(1)   Države članice Međunarodne unije za zaštitu industrijskoga vlasništva koje nisu potpisale ovaj Sporazum mogu mu pristupiti.

(2)  O tim se pristupima diplomatskim kanalima obavješćuje glavni direktor ^*, a on o njima obavješćuje vlade svih država ugovornica.

Članak 25.

(1)  Svaka država ugovornica obvezuje se pružati zaštitu industrijskim dizajnima i, u skladu sa svojim ustavom, usvojiti mjere potrebne da bi se osigurala primjena ovoga Sporazuma.

(2)  U trenutku kad država ugovornica položi svoju ispravu o ratifikaciji ili pristupu, ona mora biti u položaju da u skladu sa svojim nacionalnim zakonodavstvom omogući primjenu odredbi iz ovoga Sporazuma.

Članak 26.

(1)  Ovaj Sporazum stupa na snagu istekom mjesec dana od datuma kojega glavni direktor državama ugovornicama pošalje obavijest o polaganju deset isprava o ratifikaciji ili pristupu, od kojih su najmanje četiri onih država koje, na datum ovoga

Sporazuma, nisu stranke ni Sporazuma iz 1925. ni Sporazuma iz 1934.

(2)  Nakon toga glavni direktor obavješćuje države ugovornice o polaganju isprava o ratifikaciji i pristupu. Te ratifikacije i pristupi proizvode učinak istekom mjesec dana od datuma slanja te obavijesti, osim ako je, u slučaju pristupa, u ispravi o pristupu naveden kasniji datum.

Članak 27.

Svaka država ugovornica može u svakom trenutku obavijestiti glavnoga direktora da se ovaj Sporazum primjenjuje i na sve ili dio onih teritorija za čije vanjske poslove je nadležna. Nakon toga glavni direktor dostavlja tu obavijest državama ugovornicama i Sporazum se primjenjuje i na spomenute teritorije istekom mjesec dana od slanja obavijesti državama ugovornicama od glavnoga direktora, osim ako je u obavijesti naveden kasniji datum.

Članak 28.

(1)    Svaka država ugovornica može obaviješću upućenom glavnom direktoru otkazati ovaj Sporazum u svoje vlastito ime i u ime svih ili dijela teritorija navedenih u obavijesti iz članka 27. Takva obavijest ima učinak istekom godine dana nakon što je primi glavni direktor.

(2)    Otkaz ne oslobađa nijednu državu ugovornicu od obveza prema ovom Sporazumu u odnosu na dizajne pohranjene kod Međunarodnog ureda prije datuma

od kojega otkaz ima učinak.

Članak 29.

(1)   Ovaj Sporazum podložan je periodičnoj reviziji s ciljem uvođenja izmjena i dopuna radi unapređivanja zaštite koja proizlazi iz međunarodne pohrane dizajna.

(2)  Revizijske konferencije sazivaju se ako to zahtijeva najmanje polovica država ugovornica.

Članak 30.

(1) Dvije ili više država ugovornica mogu u svakom trenutku obavijestiti glavnoga direktora da se, podložno uvjetima navedenim u obavijesti:

1. nacionalni uredi svake od njih zamjenjuju zajedničkim uredom,

2. one smatraju jednom državom u svrhu primjene članka od 2. do 17. ovoga

Sporazuma.

(2) Ta obavijest ima učinak istekom šest mjeseci od datuma kojega glavni direktor drugim državama ugovornicama pošalje priopćenje o njoj.

Članak 31.

(1)   Ovaj Sporazum primjenjuje se u odnosu na međusobne odnose država koje su stranke i ovoga Sporazuma i Sporazuma iz 1925. ili Sporazuma iz 1934. Međutim, te države u svojim međusobnim odnosima primjenjuju Sporazum iz 1925. ili Sporazum iz 1934., ovisno o slučaju, na dizajne pohranjene kod Međunarodnog ureda prije datuma od kojega se ovaj Sporazum počinje primjenjivati na njihove međusobne odnose.

(2)   (a) Svaka država koja je stranka i ovoga Sporazuma i Sporazuma iz 1925. nastavlja primjenjivati Sporazum iz 1925. u svojim odnosima s državama koje su stranke samo Sporazuma iz 1925., osim ako je ta država otkazala Sporazum iz 1925.

(b) Svaka država koja je stranka i ovoga Sporazuma i Sporazuma iz 1934. nastavlja primjenjivati Sporazum iz 1934. u svojim odnosima s državama koje su stranke samo Sporazuma iz 1934., osim ako je ta država otkazala Sporazum iz 1934.

(3) Države koje su stranke samo ovoga Sporazuma neće imati obveza prema državama koje nisu stranke ovoga Sporazuma, a stranke su Sporazuma iz 1925. ili Sporazuma iz 1934.

Članak 32.

(1)  Smatra se da potpis i ratifikacija ili pristup ovom Sporazumu od države koja je na datum ovoga Sporazuma stranka Sporazuma iz 1925. ili Sporazuma iz 1934. uključuje potpis i ratifikaciju ili pristup Protokolu dodanome ovom Sporazumu, osim ako ta država ne da izričitu izjavu o suprotnome u trenutku potpisivanja ili polaganja isprave o pristupu.

(2)   Svaka država ugovornica koja je dala izjavu iz stavka 1. ili bilo koja država ugovornica koja nije stranka Sporazuma iz 1925. ili Sporazuma iz 1934. može potpisati Protokol dodan ovom Sporazumu ili mu pristupiti. U trenutku potpisivanja ili polaganja svoje isprave o pristupu, država može izjaviti da ne smatra da je obvezuju odredbe iz stavka 2. podstavka a) ili stavka 2. podstavka b) Protokola, u tom slučaju, druge države stranke Protokola nemaju nikakvu obvezu, u odnosima s tom državom, primjenjivati odredbe navedene u toj izjavi. Odredbe iz članaka od 23. do 28., uključujući te članke, primjenjuju se po analogiji.

Članak 33.

Ovaj se Akt potpisuje u izvorniku koji se polaže u arhivi Vlade Nizozemske. Vlada

Nizozemske  ovjereni  primjerak  dostavlja  vladi  svake  zemlje  koja  potpiše  ovaj

Sporazum ili mu pristupi.

PROTOKOL*

Države stranke ovoga Protokola sporazumjele su se o sljedećem:

(1)     Odredbe ovoga Protokola primjenjuju se na dizajne koji su predmet međunarodne pohrane i za koje se jedna od država stranaka ovoga Protokola smatra državom podrijetla.

(2)  U odnosu na dizajne iz prethodnoga stavka 1.:

a)  razdoblje zaštite koje države stranke ovoga Protokola odobravaju dizajnima iz stavka 1. ne smije biti kraće od petnaest godina od datuma navedenog u članku 11. stavku 1. podstavku a) ili članku 11. stavku 1. podstavku b), ovisno o slučaju,

b)    države stranke ovoga Protokola ni u kojem slučaju ne smiju zahtijevati stavljanje obavijesti na predmete koji sadržavaju dizajn ili etikete pričvršćene na te predmete ni u svrhu ostvarivanja prava koja proizlaze iz međunarodne pohrane na njihovim teritorijima, kao ni u bilo koju drugu svrhu.

HAŠKI SPORAZUM O MEĐUNARODNOJ POHRANI INDUSTRIJSKOG DIZAJNA od 6. studenoga 1925.

STOCKHOLMSKI DOPUNSKI AKT

OD 14. SRPNJA 1967. izmijenjen 28. rujna 1979.

Članak 1.

DEFINICIJE Za potrebe ovoga Dopunskog akta:

»Akt iz 1934.« znači Akt Haškog sporazuma o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna potpisan u Londonu 2. lipnja 1934.,

»Akt iz 1960.« znači Akt Haškog sporazuma o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna potpisan u Hagu 28. studenog 1960.,

»Dodatni akt iz 1961.« znači Akt dodan Aktu iz 1934., potpisan u Monaku 18. studenoga 1961.,

»Organizacija« znači Svjetsku organizaciju za intelektualno vlasništvo,

»Međunarodni ured« znači Međunarodni ured intelektualnog vlasništva, »Glavni direktor« znači glavnoga direktora Organizacije,

»Posebna unija« znači Hašku uniju osnovanu Haškim sporazumom od 6. studenoga 1925. o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna i potvrđenu Aktima iz 1934. i 1960., Dodatnim aktom iz 1961. i ovim Dopunskim aktom.

Članak 2.

SKUPŠTINA

(1) a ) Posebna unija ima Skupštinu koja se sastoji od onih zemalja koje su ratificirale ovaj Dopunski akt ili su mu pristupile.

b)  Vladu svake zemlje predstavlja jedan zastupnik kojemu mogu pomagati drugi izaslanici, savjetnici i stručnjaci.

c)  Troškove svakog izaslanstva snosi Vlada koja ga je imenovala.

(2) a) Skupština:

i)    bavi se svim pitanjima u svezi održavanja i razvoja Posebne unije i implementacije ovoga Sporazuma,

ii)   daje upute Međunarodnom uredu u svezi priprema revizijskih konferencija vodeći računa o svakom komentaru koje su dale one zemlje Posebne unije koje nisu ratificirale ovaj Dopunski akt ili mu nisu pristupile,

iii)  mijenja Pravilnik, uključujući određivanje iznosa pristojbi koje se odnose na međunarodnu pohranu industrijskog dizajna,

iv)    preispituje  i  odobrava  izvješća  i  aktivnosti  glavnog  direktora  u  svezi  s

Posebnom unijom i daje mu sve potrebne upute u svezi s pitanjima iz nadležnosti Posebne unije,

v)   određuje program i usvaja dvogodišnji proračun Posebne unije, te odobrava završni račun,

vi)  usvaja financijski pravilnik Posebne unije,

vii)   osniva takve odbore stručnjaka i radne skupine koje smatra potrebnim za ostvarivanje ciljeva Posebne unije,

viii)  odlučuje koje zemlje koje nisu članice Posebne unije te koje međuvladine organizacije i međunarodne nevladine organizacije mogu biti nazočne na njezinim sastancima kao promatrači,

ix)  usvaja izmjene i dopune članka od 2. do 5.,

x)   poduzima bilo koju drugu radnju pogodnu za unapređivanje ciljeva Posebne

unije,

xi)  obavlja druge funkcije koje su korisne prema ovome Dopunskom aktu.

b) U pogledu pitanja koja su od interesa i drugim unijama koje administrira Organizacija, Skupština donosi svoje odluke nakon savjetovanja s Koordinacijskim odborom Organizacije.

(3) a) Svaka zemlja članica Skupštine ima jedan glas.

b)  Polovica zemalja članica Skupštine čini kvorum.

c)    Bez obzira na odredbe podstavka b), ako je na bilo kojoj sjednici broj zastupljenih zemalja manji od jedne polovice, ali je jednak ili veći od jedne trećine zemalja članica Skupštine, Skupština može donositi odluke, osim odluka koje se odnose na njezino vlastito postupanje, ali sve takve odluke postaju izvršne samo ako su ispunjeni niže navedeni uvjeti. Međunarodni ured priopćava spomenute odluke zemljama članicama Skupštine koje nisu bile zastupljene i poziva ih da u pisanom obliku daju svoj glas ili se suzdrže u roku od tri mjeseca od datuma priopćenja. Ako nakon isteka tog razdoblja broj zemalja koje su tako dale svoj glas ili su se suzdržale, dostigne broj zemalja koji je nedostajao za postizanje kvoruma na samoj sjednici, takve odluke postaju izvršne pod uvjetom da se istodobno zadržala potrebna većina.

d)   Podložno odredbama članka 5. stavka 2., odluke Skupštine zahtijevaju dvije trećine danih glasova.

e)  Suzdržavanja se ne smatraju glasovima.

f)  Zastupnik može predstavljati i glasovati samo u ime jedne zemlje.

g)    Zemlje Posebne unije koje nisu članice Skupštine mogu biti pozvane da prisustvuju njezinim sastancima kao promatrači.

(4) a) Skupština se sastaje jednom svake druge kalendarske godine na redovitoj

sjednici koju saziva glavni direktor i, ako nema izvanrednih okolnosti, u isto vrijeme i na istom mjestu kao i Opća skupština Organizacije.

b)   Skupština se sastaje na izvanrednoj sjednici koju saziva glavni direktor na zahtjev jedne četvrtine zemalja članica Skupštine.

c)  Dnevni red svake sjednice priprema glavni direktor.

(5) Skupština usvaja svoj vlastiti poslovnik.

Članak 3. MEĐUNARODNI URED

(1)  a) Međunarodnu pohranu industrijskog dizajna i s time povezane poslove, kao

i  sve druge upravne poslove u svezi s Posebnom unijom obavlja Međunarodni ured.

b)  Međunarodni ured, osobito, priprema sastanke i određuje tajništvo Skupštine i onih odbora stručnjaka i radnih grupa koje osniva Skupština.

c)  Glavni direktor najviši je dužnosnik Posebne unije i predstavlja Posebnu uniju.

(2)   Glavni direktor i bilo koji član osoblja kojeg je on imenovao sudjeluju, bez prava glasa, na svim sastancima Skupštine kao i onih odbora stručnjaka i radnih skupina koje je osnovala Skupština. Glavni direktor ili član osoblja kojeg je on imenovao ex officio tajnik je ovih tijela.

(3)   a) Međunarodni ured u skladu s uputama Skupštine priprema sve revizijske konferencije.

b)    Međunarodni ured može se savjetovati s međuvladinim organizacijama i međunarodnim nevladinim organizacijama u svezi priprema revizijskih konferencija.

c)   Glavni direktor i osobe koje je on imenovao sudjeluju, bez prava glasa, u raspravama na revizijskim konferencijama.

(4) Međunarodni ured obavlja sve druge poslove koji su mu povjereni. Članak 4.

FINANCIJE

(1) a) Posebna unija ima proračun.

b)   Proračun Posebne unije uključuje prihod i troškove Posebne unije te njezin doprinos proračunu troškova koji su zajednički Unijama i, kad je primjenljivo, iznos koji je stavljen na raspolaganje Konferenciji Organizacije.

c)  Troškovi koji se ne mogu pripisati isključivo Posebnoj uniji već, također, jednoj ili većem broju Unija koje administrira Organizacija smatraju se troškovima koji su zajednički svim Unijama. Udio Posebne unije u takvim zajedničkim troškovima razmjeran je koristi koju Posebna unija od njih ima.

(2)     Proračun Posebne unije utvrđuje se uzimajući u obzir zahtjeve za koordinacijom s proračunima drugih Unija koje administrira Organizacija.

(3)  Proračun Posebne unije financira se iz sljedećih izvora:

i)  pristojbi za međunarodne pohrane te drugih pristojbi i naknada za druge usluge koje Međunarodni ured pruža u odnosu na Posebnu uniju,

ii)   prodaje izdanja Međunarodnog ureda u svezi s Posebnom unijom, ili uplata tantijema za njih,

iii) donacija, ostavština i subvencija,

iv)  najamnina, kamata i raznih drugih prihoda.

(4) a) Iznos pristojbi navedenih u stavku 3. točki i) određuje Skupština na prijedlog glavnog direktora.

b)   Iznos takvih pristojbi određuje se tako da prihodi Posebne unije budu barem dovoljni za pokriće troškova Međunarodnog ureda u svezi Posebne unije.

c)   Ako se proračun ne usvoji prije početka novoga financijskog razdoblja, ostaje na razini proračuna iz prethodne godine, kako je predviđeno financijskim pravilnikom.

(5)   Podložno odredbama stavka 4. podstavka a), iznose pristojbi i naknada za druge usluge koje Međunarodni ured pruža u odnosu na Posebnu uniju, utvrđuje i o njima izvješćuje Skupštinu glavni direktor.

(6)  a) Posebna unija ima fond obrtnih sredstava koji se sastoji od viška prihoda i, ako takav višak nije dovoljan, od jednokratne uplate svake zemlje članice Posebne unije. Ako fond postane nedostatan, Skupština odlučuje o njegovu povećanju.

b)  Iznos početnih uplata svake zemlje u spomenuti fond ili njezina sudjelovanja u njegovu povećanju, razmjeran je doprinosu te zemlje kao članice Pariške unije za zaštitu industrijskog vlasništva proračunu te Unije u godini u kojoj je fond osnovan ili je donijeta odluka o njegovu povećanju.

c)   Razmjer i uvjete plaćanja određuje Skupština na prijedlog glavnog direktora nakon što se je on savjetovao s Koordinacijskim odborom Organizacije.

(7) a) U sporazumu o sjedištu sklopljenom sa zemljom na čijem teritoriju Organizacija ima sjedište predviđeno je, kad god fond obrtnih sredstava nije dostatan, da ta zemlja daje predujmove. Iznos tih predujmova i uvjeti pod kojima se daju predmet su odvojenih sporazuma, u svakom pojedinom slučaju, između te zemlje i Organizacije.

b) I zemlja navedena u podstavku a) i Organizacija imaju pravo otkazati obvezu davanja predujmova pisanom obaviješću. Otkaz ima učinak istekom tri godine od kraja godine u kojoj je obavijest dostavljena.

(8) Reviziju računa obavlja jedna ili više zemalja Posebne unije ili vanjski revizori, kako je predviđeno financijskim pravilnikom. Imenuje ih Skupština, uz njihov pristanak.

Članak 5.

IZMJENE I DOPUNE ČLANAKA OD 2. DO 5.

(1)  Prijedloge za izmjenu i dopunu ovoga Dopunskog akta može podnijeti bilo koja zemlja članica Skupštine ili glavni direktor. Takve prijedloge glavni direktor priopćava drugim zemljama članicama Skupštine najmanje šest mjeseci prije njihova razmatranja od strane Skupštine.

(2)   Izmjene i dopune navedene u stavku 1. usvaja Skupština. Za usvajanje je potrebno tri četvrtine danih glasova, s time da je za bilo koju izmjenu i dopunu članka

1. te ovog stavka, potrebno četiri petine danih glasova.

(3)   Bilo koja izmjena i dopuna navedena u stavku 1. stupa na snagu istekom jednog mjeseca nakon što glavni direktor primi od tri četvrtine zemalja, koje su u vrijeme usvajanja te izmjene ili dopune bile članice Skupštine, pisane obavijesti o prihvatu dane u skladu s njihovim odgovarajućim ustavnim postupcima. Bilo koja izmjena i dopuna koja je tako prihvaćena obvezuje sve zemlje koje su članice Skupštine u vrijeme stupanja na snagu te izmjene ili dopune, ili koje postanu njezine članice kasnijeg datuma.

Članak 6.

IZMJENE I DOPUNE AKTA IZ 1934. I DODATNOG AKTA IZ 1961.

(1) a) Pozivanja u Aktu iz 1934. na »Međunarodni ured industrijskog vlasništva u

Bernu«, na Bernski Međunarodni ured, ili na »Međunarodni ured«, smatraju se pozivanjima na Međunarodni ured kako je definiran u članku 1. ovoga Dopunskog akta.

b)  Članak15. Akta iz 1934. ukida se.

c)   Bilo koja izmjena i dopuna Pravilnika navedenog u članku 20. Akta iz 1934. usvaja se u skladu s postupkom propisanim prema članku 2. stavku 2. podstavku a) točki (iii) i stavku 3. podstavku d).

d)  U članku 21. Akta iz 1934. riječi: »revidirana 1928.« zamjenjuju se riječima: »za zaštitu književnih i umjetničkih djela«.

e)   Pozivanja u članku 22. Akta iz 1934. na članak 16., 16.bis. i 17.bis. »Opće konvencije« smatraju se pozivanjima na one odredbe Stockholmskog akta Pariške konvencije za zaštitu industrijskog vlasništva koje u spomenutom Stockholmskom aktu odgovaraju članku 16., 16.bis. i 17.bis ranijih Akata Pariške konvencije.

(2) a) Bilo koja izmjena i dopuna pristojbi navedenih u članku 3. Dodatnog akta iz

1961. usvaja se u skladu s postupkom propisanim prema članku 2. stavku 2. podstavku a) točki (iii) i stavku 3. podstavku d).

b)  Stavak 1. iz članka 4. Dodatnog akta iz 1961., te riječi: »kad je rezervni fond dostigao ovaj iznos« u stavku 2., brišu se.

c)  Pozivanja u članku 6. stavku 2. Dodatnog akta iz 1961. na članak 16. i 16.bis.

Pariške konvencije za zaštitu industrijskog vlasništva smatraju se pozivanjima na one odredbe Stockholmskog akta te Konvencije koje u Stockholmskom aktu odgovaraju članku 16. i članku 16.bis. ranijih akata Pariške konvencije.

d)   Pozivanja u stavcima 1. i 3. članka 7. Dodatnog akta iz 1961. na Vladu Švicarske konfederacije smatraju se pozivanjima na glavnog direktora.

Članak 7.

IZMJENE I DOPUNE AKTA IZ 1960.

(1)  Pozivanja u Aktu iz 1960. na »Ured Međunarodne unije za zaštitu industrijskog vlasništva« ili na »Međunarodni ured« smatraju se pozivanjima na Međunarodni ured kako je definiran u članku 1. ovoga Dopunskog akta.

(2)  Članci 19., 20., 21. i 22. Akta iz 1960. ukidaju se.

(3)   Pozivanja u Aktu iz 1960. na Vladu Švicarske konfederacije smatraju se pozivanjima na glavnog direktora.

(4)   U članku 29. Akta iz 1960., riječi: »periodični« (stavak 1.) i »Međunarodni odbor za dizajn« (stavak 2) brišu se.

Članak 8.

RATIFIKACIJA I PRISTUPANJE DOPUNSKOM AKTU

(1) a) Zemlje koje su prije 13. siječnja 1968. ratificirale Akt iz 1934. ili Akt iz 1960. i zemlje koje su pristupile najmanje jednom od ovih Akata, mogu potpisati ovaj Dopunski akt i ratificirati ga, ili mu mogu pristupiti.

b) Ratifikacija ili pristupanje ovom Dopunskom aktu od strane zemlje koja je obvezana Aktom iz 1934., a nije obvezana Dodatnim aktom iz 1961. godine, automatski povlači i ratifikaciju ili pristupanje Dodatnom aktu iz 1961.

(2) Isprave o ratifikaciji ili pristupu polažu se kod glavnog direktora.

Članak 9.

STUPANJE NA SNAGU DOPUNSKOG AKTA

(1)   Za prvih pet zemalja koje su položile isprave o ratifikaciji ili pristupu, ovaj

Dopunski akt stupa na snagu istekom tri mjeseca nakon polaganja pete takve isprave o ratifikaciji ili pristupu.

(2)   Za bilo koju drugu zemlju ovaj Dopunski akt stupa na snagu istekom tri mjeseca nakon datuma kojega je njezina ratifikacija ili pristupanje priopćeno glavnom direktoru, osim ako je u ispravi o ratifikaciji ili pristupu naveden kasniji datum. U tom slučaju, ovaj Dopunski akt stupa na snagu za tu zemlju na datum tako naveden.

Članak 10.

AUTOMATSKO PRIHVAĆANJE ODREĐENIH ODREDBI OD ODREĐENIH

ZEMALJA

(1)   Podložno odredbama članka 8. i sljedećeg stavka, bilo koja zemlja koja je ratificirala Akt iz 1934., ili mu je pristupila, postaje obvezana Dodatnim aktom iz 1961.

i  člancima od 1. do 6. ovoga Dopunskog akta od datuma kojega je njezin pristup Aktu iz 1934. stupio na snagu, s time da, ako na spomenuti datum ovaj Dopunski akt nije još stupio na snagu sukladno članku 9. stavku 1., ta zemlja postaje obvezana spomenutim člancima ovoga Dopunskog akta samo od datuma stupanja na snagu ovoga Dopunskog akta sukladno članku 9. stavku 1.

(2)  Podložno odredbama članka 8. i gore navedenog stavka, bilo koja zemlja koja nije ratificirala Akt iz 1960., ili mu nije pristupila, postaje obvezana člancima od 1. do

7. ovoga Dopunskog akta od datuma stupanja na snagu njezine ratifikacije ili njezina pristupanja Aktu iz 1960., s time da, ako na spomenuti datum ovaj Dopunski akt nije još stupio na snagu sukladno članku 9. stavku 1., tada ta zemlja postaje obvezana navedenim člancima ovoga Dopunskog akta samo od datuma stupanja na snagu ovoga Dopunskog akta sukladno članku 9. stavku 1.

Članak 11. POTPISIVANJE, ITD., DOPUNSKOG AKTA

(1) a) Ovaj Dopunski akt potpisuje se u jednom primjerku na francuskom jeziku i polaže kod Vlade Švedske.

b) Nakon savjetovanja sa zainteresiranim vladama, glavni direktor utvrđuje službene tekstove na drugim jezicima koje odredi Skupština.

(2)  Ovaj Dopunski akt ostaje otvoren za potpisivanje u Stockholmu do 13. siječnja

1968.

(3)      Glavni  direktor  proslijeđuje  dva  primjerka  potpisanoga  teksta  ovoga

Dopunskog akta, koja je ovjerila Vlada Švedske, vladama svih zemalja Posebne unije i, na zahtjev, vladi bilo koje druge zemlje.

(4)  Glavni direktor registrira ovaj Dopunski akt u tajništvu Ujedinjenih naroda.

(5)   Glavni direktor obavješćuje vlade svih zemalja Posebne unije o potpisima, položenim ispravama o ratifikaciji ili pristupu, stupanju na snagu, i proslijeđuje im sve druge relevantne obavijesti.

Članak 12.

PRIJELAZNA ODREDBA

Dok glavni direktor ne preuzme funkciju, pozivanja u ovom Dopunskom aktu na

Međunarodni ured ili na glavnog direktora smatraju se pozivanjima na Ured Unije osnovan Pariškom konvencijom za zaštitu industrijskog vlasništva, ili na njezina direktora.

ŽENEVSKI AKT HAŠKOG SPORAZUMA

O MEĐUNARODNOJ REGISTRACIJI INDUSTRIJSKOGA DIZAJNA od 2. srpnja 1999.

UVODNE ODREDBE Članak 1.

SKRAĆENI IZRAZI

Za potrebe ovoga Akta:

(i)      »Haški sporazum« znači Haški sporazum o međunarodnoj pohrani industrijskoga dizajna, odsad preimenovan u Haški sporazum o međunarodnoj registraciji industrijskoga dizajna,

(ii)  »ovaj Akt« znači Haški sporazum utvrđen ovim Aktom,

(iii) »Pravilnik« znači Pravilnik ovoga Akta,

(iv)  »propisan« znači propisan Pravilnikom,

(v)    »Pariška konvencija« znači Parišku konvenciju za zaštitu industrijskoga vlasništva, potpisanu u Parizu 20. ožujka 1883., u njezinu revidiranom, izmijenjenom i dopunjenom obliku,

(vi)   »međunarodna registracija« znači međunarodnu registraciju industrijskoga dizajna izvršenu prema ovom Aktu,

(vii)  »međunarodna prijava« znači prijavu za međunarodnu registraciju,

(viii)   »međunarodni registar« znači službenu zbirku podataka o međunarodnim registracijama koju vodi Međunarodni ured, i to podataka koje ovaj Akt ili Pravilnik zahtijeva ili dopušta da budu upisani, bez obzira na medij na kojem su ti podaci pohranjeni,

(ix)  »osoba« znači fizičku ili pravnu osobu,

(x)    »podnositelj prijave« znači osobu u čije je ime podnesena međunarodna prijava,

(xi)   »nositelj« znači osobu na čije je ime međunarodna registracija upisana u međunarodni registar,

(xii)   »međuvladina organizacija« znači međuvladinu organizaciju pogodnu da postane strankom ovoga Akta u skladu sa člankom 27. stavkom 1. točkom ii),

(xiii)  »ugovorna stranka« znači svaku državu ili međuvladinu organizaciju koja je stranka ovoga Akta:

(xiv)  »ugovorna stranka podnositelja prijave« znači ugovornu stranku ili jednu od ugovornih stranaka iz koje proizlazi pravo podnositelja prijave da podnese međunarodnu prijavu temeljem udovoljavanja, u odnosu na tu ugovornu stranku, barem jednom uvjetu navedenom u članku 3., kad postoji dvije ili više ugovornih stranaka iz kojih, prema članku 3., može proizaći pravo podnositelja prijave da podnese međunarodnu prijavu, »ugovorna stranka podnositelja prijave« znači onu od tih ugovornih stranaka koja je kao takva navedena u međunarodnoj prijavi,

(xv)  »teritorij ugovorne stranke« znači, kad je ugovorna stranka država, teritorij te države, a kad je ugovorna stranka međuvladina organizacija, teritorij na kojem se primjenjuje konstitutivni ugovor te međuvladine organizacije,

(xvi)  »ured« znači tijelo kojemu je ugovorna stranka povjerila priznavanje zaštite za industrijske dizajne koji vrijede na teritoriju te ugovorne stranke,

(xvii)   »ured koji ispituje« znači ured koji ex officio ispituje prijave za zaštitu industrijskoga dizajna koje su mu podnesene kako bi barem utvrdio udovoljava li industrijski dizajn uvjetu novosti,

(xviii)  »designacija« znači zahtjev da međunarodna registracija vrijedi u ugovornoj stranci, također znači upis toga zahtjeva u međunarodni registar,

(xix)  »designirana ugovorna stranka« i »designirani ured« znači ugovornu stranku, odnosno ured ugovorne stranke na koji se designacija odnosi,

(xx)   »Akt iz 1934.« znači Akt Haškoga sporazuma potpisan u Londonu 2. lipnja

1934.,

(xxi)    »Akt iz 1960.« znači Akt Haškoga sporazuma potpisan u Hagu 28. studenoga 1960.,

(xxii)  »Dodatni akt iz 1961.« znači Akt dodan Aktu iz 1934., potpisan u Monaku

1. studenoga 1961.,

(xxiii)  »Dopunski akt iz 1967.« znači Dopunski akt Haškoga sporazuma, potpisan u Stockholmu 14. srpnja 1967., u njegovu izmijenjenom i dopunjenom obliku,

(xxiv)  »Unija« znači Hašku uniju osnovanu Haškim sporazumom od 6. studenoga 1925. i potvrđenu Aktima iz 1934. i 1960., Dodatnim aktom iz 1961., Dopunskim aktom iz 1967. i ovim Aktom,

(xxv)   »Skupština« znači Skupštinu iz članka 21. stavka 1. podstavka a) ili svako tijelo koje zamjenjuje tu Skupštinu,

(xxvi)  »Organizacija« znači Svjetsku organizaciju za intelektualno vlasništvo,

(xxvii)  »Glavni direktor« znači glavnoga direktora Organizacije,

(xxviii) »Međunarodni ured« znači Međunarodni ured Organizacije,

(xxix)    »isprava o ratifikaciji« smatra se da uključuje i isprave o prihvatu ili odobrenju.

Članak 2.

PRIMJENA DRUGE ZAŠTITE PREDVIĐENE ZAKONIMA UGOVORNIH STRANAKA

I ODREĐENIM MEĐUNARODNIM UGOVORIMA

(1)  Zakoni ugovornih stranaka i određeni međunarodni ugovori Odredbe iz ovoga

Akta ne utječu na ostvarivanje veće zaštite koja se može predvidjeti zakonom ugovorne stranke niti na bilo koji način utječu na zaštitu koju umjetničkim djelima i djelima primijenjene umjetnosti pružaju međunarodni ugovori i konvencije o autorskom pravu ili na zaštitu koja se industrijskom dizajnu pruža prema Sporazumu o trgovinskim aspektima prava intelektualnoga vlasništva dodanome Sporazumu o osnivanju Svjetske trgovinske organizacije.

(2)  Obveza poštivanja Pariške konvencije Svaka ugovorna stranka mora poštovati odredbe iz Pariške konvencije koje se odnose na industrijski dizajn.

Poglavlje I.

MEĐUNARODNA PRIJAVA I

MEĐUNARODNA REGISTRACIJA Članak 3.

PRAVO NA PODNOŠENJE MEĐUNARODNE PRIJAVE

Svaka osoba koja je državljanin države koja je ugovorna stranka ili države koja je članica međuvladine organizacije koja je ugovorna stranka, ili ima prebivalište, ili stalno boravište ili stvarno i djelatno poduzeće na teritoriju ugovorne stranke ima pravo podnijeti međunarodnu prijavu.

Članak 4.

POSTUPAK PODNOŠENJA MEĐUNARODNE PRIJAVE

(1) Izravno i neizravno podnošenje a) Međunarodna prijava može se podnijeti, po izboru podnositelja prijave, izravno međunarodnom uredu ili putem ureda ugovorne stranke podnositelja prijave.

b) Bez obzira na podstavak a), svaka ugovorna stranka može izjavom obavijestiti glavnoga direktora da se međunarodna prijava ne može podnijeti putem njezina ureda.

(2) Pristojba za prosljeđivanje u slučaju neizravnoga podnošenja Ured ugovorne stranke može zahtijevati da podnositelj prijave plati u korist tog ureda pristojbu za prosljeđivanje za svaku međunarodnu prijavu koja se podnosi putem njega.

Članak 5.

SADRŽAJ MEĐUNARODNE PRIJAVE

(1) Obvezni sadržaj međunarodne prijave Međunarodna prijava mora biti na propisanom jeziku ili jednome od propisanih jezika i mora sadržavati ili biti popraćena

i)  zahtjevom za međunarodnu registraciju prema ovom Aktu,

ii)  propisanim podacima o podnositelju prijave,

iii)  propisanim brojem primjeraka reprodukcije ili, po izboru podnositelja prijave, s nekoliko različitih reprodukcija industrijskoga dizajna koji je predmet međunarodne prijave, prikazanih na propisani način, međutim, kad je industrijski dizajn dvodimenzionalan, a zahtjev za odgodom objave podnesen je u skladu sa stavkom

5., međunarodna prijava može, umjesto reprodukcijama, biti popraćena propisanim brojem primjeraka industrijskoga dizajna,

iv)  naznakom o proizvodu ili proizvodima koji tvore industrijski dizajn ili za koje će se industrijski dizajn koristiti, kako je propisano,

v)  naznakom designiranih ugovornih stranaka,

vi)  propisanom pristojbom,

vii)  svim drugim propisanim podacima.

(2) Dodatni obvezni sadržaj međunarodne prijave a) Svaka ugovorna stranka čiji ured je ured koji ispituje i čiji zakon, u trenutku kad postane strankom ovoga Akta, zahtijeva da prijava za priznanje zaštite industrijskom dizajnu sadržava neki od elemenata navedenih u podstavku b), kako bi se toj prijavi priznao datum podnošenja prijave prema tom zakonu, može izjavom obavijestiti glavnoga direktora o tim elementima.

b) Elementi o kojima se može obavijestiti slijedom podstavka a) su sljedeći:

i)  naznake o identitetu kreatora industrijskoga dizajna koji je predmet te prijave,

ii)  kratak opis reprodukcije ili karakterističnih obilježja industrijskoga dizajna koji je

predmet te prijave, iii) zahtjev.

c) Kad međunarodna prijava sadržava designaciju ugovorne stranke koja je uputila obavijest prema podstavku a), ona mora na propisani način sadržavati i svaki element koji je predmet te obavijesti.

(3)    Drugi mogući sadržaj međunarodne prijave Međunarodna prijava može sadržavati ili biti popraćena i drugim elementima koji su navedeni u Pravilniku.

(4)   Više industrijskih dizajna u istoj međunarodnoj prijavi Podložno uvjetima koji se mogu propisati, međunarodna prijava može uključivati dva ili više industrijskih dizajna.

(5)   Zahtjev za odgodu objave Međunarodna prijava može sadržavati zahtjev za odgodu objave.

Članak 6.

PRAVO PRVENSTVA

(1) Traženje prava prvenstva a) Međunarodna prijava može sadržavati izjavu kojom se, prema članku 4. Pariške konvencije, traži pravo prvenstva iz jedne ili više ranijih prijava podnesenih u ili za neku zemlju stranku te Konvencije ili neku članicu

Svjetske trgovinske organizacije.

b) Pravilnikom se može propisati da se izjava iz podstavka a) može dati nakon podnošenja međunarodne prijave. U tom slučaju Pravilnikom se mora propisati najkasniji datum do kojega se takva izjava može dati.

(2) Međunarodna prijava koja je temelj za traženje prava prvenstva Međunarodna prijava je, od svojega datuma podnošenja i bez obzira na njezin konačni ishod, jednaka redovitom podnošenju u smislu članka 4. Pariške konvencije.

Članak 7. PRISTOJBE ZA DESIGNACIJU

(1)   Propisana pristojba za designaciju Propisane pristojbe uključuju, podložno stavku 2., pristojbu za designaciju za svaku designiranu ugovornu stranku.

(2)  Individualna pristojba za designaciju Svaka ugovorna stranka čiji ured je ured koji ispituje i svaka ugovorna stranka koja je međuvladina organizacija može izjavom obavijestiti glavnoga direktora da se, u svezi sa svakom međunarodnom prijavom u kojoj je designirana i u svezi sa svakim produženjem vrijednosti međunarodne registracije koja proistječe iz takve međunarodne prijave, propisana individualna pristojba iz stavka 1. zamjenjuje individualnom pristojbom za designaciju, čiji se iznos mora navesti u izjavi i može biti promijenjen u kasnijim izjavama. Navedeni iznos spomenuta ugovorna stranka može odrediti za prvo razdoblje zaštite i za svako razdoblje nakon produženja vrijednosti ili za maksimalno razdoblje zaštite koje dotična ugovorna stranka dopušta. Međutim, taj iznos ne smije biti viši od odgovarajućega iznosa koji ured te ugovorne stranke ima pravo naplatiti od podnositelja prijave za priznanje zaštite za isto razdoblje istome broju industrijskih dizajna, pri čemu se taj iznos mora umanjiti za uštede koje proistječu iz međunarodnoga postupka.

(3)  Prosljeđivanje pristojbi za designaciju Pristojbe za designaciju iz stavaka 1. i 2. Međunarodni ured prosljeđuje ugovornim strankama u odnosu na koje su te pristojbe uplaćene.

Članak 8. ISPRAVAK NEPRAVILNOSTI

(1)      Ispitivanje međunarodne prijave Ako Međunarodni ured utvrdi da međunarodna prijava, u trenutku kad je primi Međunarodni ured, ne udovoljava uvjetima iz ovoga Akta i Pravilnika, on poziva podnositelja prijave da izvrši potrebne ispravke u propisanom roku.

(2)   Neispravljene nepravilnosti a) Ako podnositelj prijave ne postupi po pozivu u propisanom roku, smatra se, podložno podstavku b), da se od međunarodne prijave odustalo.

b) U slučaju nepravilnosti koja se odnosi na članak 5. stavak 2. ili na poseban zahtjev o kojemu je ugovorna stranka obavijestila glavnoga direktora u skladu s

Pravilnikom, ako podnositelj prijave ne postupi po pozivu u propisanom roku, smatra se da međunarodna prijava ne sadržava designaciju te ugovorne stranke.

Članak 9.

DATUM PODNOŠENJA MEĐUNARODNE PRIJAVE

(1)    Izravno podnesena međunarodna prijava Kad se međunarodna prijava podnosi izravno Međunarodnom uredu, datum podnošenja prijave, podložno stavku

3., datum je kojega je Međunarodni ured primio međunarodnu prijavu.

(2)    Neizravno podnesena međunarodna prijava Kad se međunarodna prijava podnosi putem ureda ugovorne stranke podnositelja, datum podnošenja prijave određuje se kako je propisano.

(3)  Međunarodna prijava s određenim nepravilnostima Kad međunarodna prijava, na datum kad je primi Međunarodni ured, sadržava nepravilnost koja je propisana kao nepravilnost koja za sobom povlači nepriznavanje datuma podnošenja međunarodne prijave, datum podnošenja prijave je datum kojega Međunarodni ured primi ispravak te nepravilnosti.

Članak 10.¹

MEĐUNARODNA REGISTRACIJA, DATUM MEĐUNARODNE REGISTRACIJE, OBJAVA I TAJNI PRIMJERCI MEĐUNARODNE REGISTRACIJE

(1)  Međunarodna registracija Međunarodni ured registrira svaki industrijski dizajn koji je predmet međunarodne prijave neposredno nakon primitka međunarodne prijave ili, u slučaju poziva na ispravak prema članku 8., neposredno nakon primitka potrebnih ispravaka. Registracija se obavlja bez obzira na to je li prema članku 11. objava odgođena ili nije.

(2)      Datum međunarodne registracije a) Podložno podstavku b), datum međunarodne registracije je datum podnošenja međunarodne prijave.

b) Kad međunarodna prijava na datum kojega je primi Međunarodni ured sadržava nepravilnost koja se odnosi na č lanak 5. stavak 2., datum međunarodne registracije je datum kojega Međunarodni ured primi ispravak te nepravilnosti ili datum podnošenja međunarodne prijave, odnosno kasniji od ta dva datuma.

(3) Objava a) Međunarodni ured objavljuje međunarodnu prijavu. Ta objava mora se u svim ugovornim strankama smatrati dovoljno javnom i od nositelja se ne smije zahtijevati nikakva druga javnost.

b) Međunarodni ured šalje primjerak objave međunarodne registracije svakom designiranom uredu.

(4) Tajnost prije objave Podložno stavku 5. i članku 11. stavku 4. podstavku b) Međunarodni ured čuva u tajnosti svaku međunarodnu prijavu i svaku međunarodnu

registraciju do objave.

(5) Tajni primjerci a) Neposredno nakon izvršene registracije, Međunarodni ured

šalje primjerak međunarodne registracije, zajedno sa svim relevantnim izjavama, dokumentima ili primjercima koji prate međunarodnu prijavu, svakom uredu koji je obavijestio Međunarodni ured da želi primati takve primjerke i koji je designiran u međunarodnoj prijavi.

b) Do objave međunarodne registracije od strane Međunarodnog ureda, nacionalni ured mora čuvati u tajnosti svaku međunarodnu registraciju primjerka koju joj je poslao Međunarodni ured i može upotrijebiti spomenuti primjerak samo u svrhu ispitivanja međunarodne registracije i prijava za zaštitu industrijskoga dizajna podnesenih u ugovornoj stranci ili za ugovornu stranku za koju je taj ured nadležan. Osobito ne smije otkriti sadržaj bilo koje takve međ unarodne registracije, osim u svrhu upravnoga ili sudskoga postupka koji uključuje spor o pravu na podnošenje međunarodne prijave na kojoj se temelji međunarodna registracija. U slučaju takva upravnog ili sudskog postupka, sadržaj međunarodne registracije smije se u povjerenju otkriti strankama u postupku koje se moraju obvezati da će poštovati povjerljivost otkrivanja.

Članak 11. ODGODA OBJAVE

(1) Odredbe iz zakona ugovornih stranaka o odgodi objave a) Kad zakon ugovorne stranke predviđa odgodu objave industrijskoga dizajna na razdoblje koje je kraće od razdoblja propisanoga Pravilnikom, ugovorna stranka izjavom obavješćuje glavnoga direktora o dopuštenom razdoblju odgode.

b) Kad zakon ugovorne stranke ne predviđa odgodu objave industrijskoga dizajna, ugovorna stranka o tome izjavom obavješćuje glavnoga direktora.

(2) Odgoda objave Kad međunarodna prijava sadržava zahtjev za odgodu objave, objava se obavlja:

i) kad nijedna od ugovornih stranaka designiranih u međunarodnoj prijavi nije nakon isteka propisanoga roka dala izjavu prema stavku 1. ili

ii) kad je neka od ugovornih stranaka designiranih u međunarodnoj prijavi dala izjavu prema stavku 1. podstavku a) nakon isteka razdoblja navedenoga u toj izjavi ili kad je više takvih designiranih ugovornih stranaka, nakon isteka najkraćega razdoblja navedenoga u njihovim izjavama.

(3) Postupanje po zahtjevima za odgodu kad odgoda nije moguća prema zakonu koji se primjenjuje Kad je zatražena odgoda objave, a neka je od ugovornih stranaka designiranih u međunarodnoj prijavi dala izjavu prema stavku 1. podstavku b) da odgoda objave nije moguća prema njezinu zakonu,

i)  podložno točki ii), Međunarodni ured o tome obavješćuje podnositelja prijave, ako u propisanom roku podnositelj prijave pisanom obavješću Međunarodnom uredu ne odustane od designacije te ugovorne stranke, Međunarodni ured smatra da zahtjev za odgodu objave nije ni podnesen,

ii)  kad je, umjesto da sadržava reprodukcije industrijskoga dizajna, međunarodna prijava popraćena primjercima industrijskoga dizajna, Međunarodni ured smatra da nije izvršena designacija te ugovorne stranke i o tome obavješćuje podnositelja prijave.

(4) Zahtjev za raniju objavu ili za poseban pristup međunarodnoj registraciji a) U bilo kojem trenutku tijekom razdoblja odgode koje se primjenjuje prema stavku 2. nositelj može zahtijevati objavu nekoga ili svih industrijskih dizajna koji su predmet međunarodne registracije, i u tom slučaju smatra se da je razdoblje u odnosu na taj industrijski dizajn ili dizajne isteklo na datum kojega je Međunarodni ured primio takav zahtjev.

b) Nositelj također može, u bilo kojem trenutku tijekom razdoblja odgode koje se primjenjuje prema stavku 2., zahtijevati od Međunarodnog ureda da trećoj stranci određenoj od strane nositelja izda izvadak ili dopusti toj stranci pristup nekom ili svim industrijskim dizajnima koji su predmet međunarodne registracije.

(5) Odricanje i ograničenje a) Ako u bilo kojem trenutku tijekom razdoblja odgode koje se primjenjuje prema stavku 2. nositelj odustane od međunarodne registracije u odnosu na sve designirane ugovorne stranke, industrijski dizajn ili dizajni koji su predmet međunarodne registracije ne objavljuju se.

b) Ako u bilo kojem trenutku tijekom razdoblja odgode koje se primjenjuje prema stavku 2. nositelj ograniči međunarodnu registraciju, u odnosu na sve designirane ugovorne stranke, na jedan ili neke industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije, drugi industrijski dizajn ili dizajni koji su predmet međunarodne registracije ne objavljuju se.

(6) Objava i dostava reprodukcija a) Nakon isteka svakoga razdoblja odgode koje se primjenjuje prema odredbama iz ovoga članka, Međunarodni ured, podložno uplati propisanih pristojbi, objavljuje Međunarodnu registraciju. Ako te pristojbe nisu uplaćene kako je propisano, međunarodna registracija se briše i ne obavlja se objava.

b) Kad je međunarodna prijava popraćena jednim ili s više primjeraka industrijskoga dizajna u skladu sa člankom 5. stavkom 1. točkom iii), podnositelj prijave mora Međunarodnom uredu u propisanom roku podnijeti propisani broj primjeraka reprodukcije svakoga industrijskog dizajna koji je predmet te prijave. U mjeri u kojoj nositelj to ne učini, međunarodna registracija se briše i ne dolazi do objave.

Članak 12. ODBIJANJE

(1)    Pravo na odbijanje Kad uvjetima za priznanje zaštite po zakonu neke designirane ugovorne stranke nije udovoljeno u odnosu na neki ili na sve industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije, ured te ugovorne stranke može djelomično ili u cijelosti odbiti učinke međunarodne registracije na teritoriju te ugovorne stranke, pod uvjetom da nijedan ured ne smije djelomično ili u cijelosti odbiti učinke neke međunarodne registracije iz razloga što uvjetima koji se odnose na oblik ili sadržaj međunarodne prijave, koji su navedeni u ovom Aktu ili Pravilniku, ili su dodani ili su različiti od tih uvjeta, nije udovoljeno prema zakonu te ugovorne stranke.

(2)   Obavijest o odbijanju a) Odbijanje učinaka međunarodne registracije ured u propisanom roku priopćava Međunarodnom uredu u obavijesti o odbijanju.

b) U svakoj obavijesti o odbijanju moraju se navesti svi razlozi na kojima se temelji odbijanje.

(3) Prosljeđivanje obavijesti o odbijanju, pravna sredstva a) Međunarodni ured bez odgode prosljeđuje nositelju primjerak obavijesti o odbijanju.

b) Nositelj ima ista pravna sredstva kao da je bilo koji industrijski dizajn koji je

predmet me đunarodne registracije bio predmetom prijave za priznanje zaštite prema zakonu koji se primjenjuje u uredu koji je priopćio odbijanje. Ta pravna sredstva moraju se sastojati barem od mogućnosti ponovnog ispitivanja ili preispitivanja odbijanja ili žalbe protiv odbijanja.

(4)² Povlačenje odbijanja Svako odbijanje može se u svakom trenutku u cijelosti ili djelomično povući od ureda koji ga je priopćio.

Članak 13.

POSEBNI UVJETI U SVEZI S JEDINSTVOM DIZAJNA

(1)   Obavijest o posebnim uvjetima Svaka ugovorna stranka čiji zakon u trenutku postajanja strankom ovoga Akta zahtijeva da dizajni koji su predmet iste prijave udovolje uvjetu o jedinstvu dizajna, jedinstvu proizvodnje ili jedinstvu uporabe, ili da pripadaju istom nizu ili sklopu elemenata, ili da se u jednoj prijavi može tražiti zaštita za samo jedan neovisni ili razlikovni dizajn, može o tome izjavom obavijestiti glavnoga direktora. Međutim, takva izjava neće utjecati na pravo podnositelja prijave da u međunarodnu prijavu uključi dva ili više industrijskih dizajna u skladu sa člankom 5. stavkom 4., čak i ako prijava designira ugovornu stranku koja je dala takvu izjavu.

(2)  Učinak izjave Svaka takva izjava omogućava uredu ugovorne stranke koja ju je dala da odbije učinke međunarodne registracije slijedom članka 12. stavka 1. do udovoljavanja uvjetu o kojem je ta ugovorna stranka obavijestila u izjavi.

(3)   Dodatne pristojbe za razdvajanje registracije Kad se slijedom obavijesti o odbijanju u skladu sa stavkom 2. međunarodna registracija razdvoji pred dotičnim uredom kako bi se uklonili razlozi navedeni u obavijesti o odbijanju, taj ured ima pravo naplatiti pristojbu u odnosu na svaku dodatnu međunarodnu prijavu koja je bila potrebna da bi se izbjegli razlozi odbijanja.

Članak 14.

UČINCI MEĐUNARODNE REGISTRACIJE

(1)   Isti učinak kao da je prijava podnesena prema zakonu koji se primjenjuje Od datuma međunarodne registracije, međunarodna registracija ima barem isti učinak u svakoj designiranoj ugovornoj stranci kao redovitim putem podnesena prijava za odobrenje zaštite industrijskom dizajnu prema zakonu te ugovorne stranke.

(2)  Učinak kao da je zaštita priznata prema zakonu koji se primjenjuje a) U svakoj designiranoj ugovornoj stranci čiji ured nije priopćio odbijanje u skladu sa člankom

1. međunarodna registracija ima isti učinak kao da je zaštita industrijskoga dizajna priznata prema zakonu ugovorne stranke najkasnije od datuma isteka roka koji je dopušten za priopćavanje odbijanja ili, kad je ugovorna stranka dala odgovarajuću izjavu prema Pravilniku, najkasnije od dana navedenog u toj izjavi.

b)³ Kad je ured designirane ugovorne stranke priopćio odbijanje i kasnije, djelomično ili u cijelosti, povukao to odbijanje, međunarodna registracija, u opsegu u kojem je odbijanje povučeno, ima isti učinak u toj ugovornoj stranci kao industrijski dizajn zaštićen prema zakonu dotične ugovorne stranke najkasnije od datuma kojega je odbijanje povučeno.

c) Učinak iz ovoga stavka koji je dan međunarodnoj registraciji primjenjuje se na industrijski dizajn ili dizajne koji su predmet te registracije kakvu je ugovorna stranka primila od Međunarodnog ureda ili, gdje je primjenjivo, kako je izmijenjena u postupku pred tim nacionalnim uredom.

(3) Izjava o učinku designacije ugovorne stranke podnositelja prijave a) Svaka ugovorna stranka čiji ured je ured koji ispituje može izjavom obavijestiti glavnoga direktora da, kad je ona ugovorna stranka podnositelja prijave, designacija te ugovorne stranke u međunarodnoj registraciji nema učinka.

b) Kad je ugovorna stranka koja je dala izjavu iz podstavka a) navedena u međunarodnoj prijavi i kao ugovorna stranka podnositelja prijave i kao designirana ugovorna stranka, Međunarodni ured smatra da designacija te ugovorne stranke nije izvršena.

Članak 15. PRESTANAK VRIJEDNOSTI

(1)   Zahtjev za pružanje mogućnosti za obranu Prestanak vrijednosti na teritoriju designirane ugovorne stranke, djelomičan ili u cijelosti, ne smije biti izrečen od strane nadležnih tijela te ugovorne stranke, a da nositelju nije na vrijeme dana prilika da obrani svoja prava.

(2)  Obavijest o prestanku vrijednosti Ured ugovorne stranke na čijem je teritoriju prestala vrijediti međunarodna registracija, kad je tom uredu poznata činjenica o prestanku vrijednosti, o tome obavješćuje Međunarodni ured.

Članak 16.

UPIS PROMJENA I DRUGA PITANJA U SVEZI S MEĐUNARODNIM

REGISTRACIJAMA

(1) Upis promjena i druga pitanja Međunarodni ured, kako je propisano, upisuje u međunarodni registar:

i)  svaku promjenu nositelja međunarodne registracije, u odnosu na bilo koju ili sve designirane ugovorne stranke i u odnosu na bilo koji ili na sve industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije, pod uvjetom da novi nositelj ima pravo podnijeti međunarodnu prijavu prema članku 3.

ii)  svaku promjenu imena ili adrese nositelja,

iii) imenovanje zastupnika podnositelja prijave ili nositelja i svaku drugu relevantnu

činjenicu u svezi s tim zastupnikom,

iv)  svako odricanje od međunarodne registracije, od nositelja, u odnosu na bilo koju ili sve designirane ugovorne stranke,

v)  svako ograničenje međunarodne registracije, od nositelja, u odnosu na bilo koju ili sve designirane ugovorne stranke i u odnosu na jedan ili neke industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije,

vi)  svaki prestanak vrijednosti međunarodne registracije na teritoriju designirane ugovorne stranke, izrečen od nadležnih tijela te ugovorne stranke, u odnosu na bilo koji ili sve industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije,

vii)  svaku drugu relevantnu činjenicu, navedenu u Pravilniku, koja se tiče prava na bilo koji ili sve industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije.

(2)  Učinak upisa u međunarodni registar Svaki upis iz stavka 1. točaka i), ii), iv), v), vi) i vii) ima isti učinak kao da je izvršen u registru ureda svake pojedine ugovorne stranke, osim što ugovorna stranka može izjavom obavijestiti glavnoga direktora da upis iz točke i) stavka 1. nema učinak u toj ugovornoj stranci dok ured te ugovorne stranke ne primi iskaze ili dokumente navedene u toj izjavi.

(3)    Pristojbe Svaki upis izvršen prema stavku 1. može biti podložan uplati pristojbe.

(4)  Objava Međunarodni ured objavljuje obavijest o upisu izvršenom prema stavku

1. Međunarodni ured šalje primjerak objave obavijesti uredu svake ugovorne stranke koje se to tiče.

Članak 17.

PRVO RAZDOBLJE I PRODUŽENJE VRIJEDNOSTI MEĐUNARODNE

REGISTRACIJE I TRAJANJE ZAŠTITE

(1)  Prvo razdoblje međunarodne registracije Međunarodna registracija obavlja se za prvo razdoblje od pet godina računajući od datuma međunarodne registracije.

(2)    Produženje vrijednosti međunarodne registracije Međunarodnoj registraciji može se produžiti vrijednost za dodatnih pet godina, u skladu s propisanim postupkom i podložno uplati propisanih pristojbi.

(3)   Trajanje zaštite u designiranim ugovornim strankama a) Pod uvjetom da se međunarodnoj registraciji produži vrijednost, i podložno podstavku b), trajanje zaštite u svakoj designiranoj ugovornoj stranci je 15 godina računajući od datuma međunarodne registracije.

b)  Kad zakon designirane ugovorne stranke propisuje trajanje zaštite duže od 15 godina za industrijski dizajn kojemu je zaštita priznata po tom zakonu, pod uvjetom da je međunarodnoj registraciji produžena vrijednost, trajanje zaštite mora biti isto kao trajanje zaštite propisano zakonom te ugovorne stranke.

c)    Svaka ugovorna stranka izjavom mora obavijestiti glavnoga direktora o maksimalnom trajanju zaštite propisanom njezinim zakonom.

(4)     Mogućnost ograničenoga produženja vrijednosti Produženje vrijednosti međunarodne registracije može se izvršiti za bilo koji ili za sve industrijske dizajne koji su predmet međunarodne registracije.

(5)   Upis i objava produženja vrijednosti Međunarodni ured upisuje produženja vrijednosti u međunarodni registar i objavljuje obavijest o tome. Međunarodni ured

šalje primjerak objavljene obavijesti uredu svake ugovorne stranke koje se to tiče.

Članak 18.

INFORMACIJE U SVEZI S OBJAVLJENIM MEĐUNARODNIM REGISTRACIJAMA

(1)   Pristup informacijama Međunarodni ured svakoj osobi koja to zatraži, nakon uplate propisane pristojbe, daje izvadak iz međunarodnoga registra ili informacije u svezi sa sadržajem međunarodnoga registra u odnosu na objavljenu međunarodnu registraciju.

(2)      Oslobođenje  od  ovjere  Izvaci  iz  međunarodnoga  registra  koje  izda

Međunarodni ured oslobođeni su od bilo kakva zahtjeva za ovjeru u svakoj ugovornoj stranci.

Poglavlje II.

ADMINISTRATIVNE ODREDBE

Članak 19.

ZAJEDNIČKI URED VIŠE DRŽAVA

(1) Obavijest o zajedničkom uredu Ako je više država koje namjeravaju postati strankama ovoga Akta provelo, ili ako se više država stranaka ovoga Akta dogovori o provođenju unifikacije svojih domaćih zakonodavstava o industrijskom dizajnu, one mogu obavijestiti glavnoga direktora

i)  da nacionalne urede svake od njih zamjenjuje zajednički ured i

ii)   da se cjelina njihovih pojedinih teritorija na kojima se primjenjuje unificirano zakonodavstvo smatra jednom ugovornom strankom u svrhu primjene članka 1., članaka od 3. do 18. i članka 31. ovoga Akta.

(2) Vrijeme kad obavijest mora biti dostavljena Obavijest iz stavka 1. mora biti dostavljena,

i) u slučaju država koje namjeravaju postati strankama ovoga Akta, u trenutku polaganja isprava iz članka 27. stavka 2.,

ii) u slučaju država stranaka ovoga Akta, bilo kad nakon provedene unifikacije njihovih domaćih zakonodavstava.

(3) Datum od kojega obavijest ima učinak Obavijest iz stavaka 1. i 2. ima učinak,

i)  u slučaju država koje namjeravaju postati strankama ovoga Akta, u trenutku kad te države počinje obvezivati ovaj Akt,

ii)  u slučaju država stranaka ovoga Akta, istekom tri mjeseca nakon što glavni direktor o njoj obavijesti druge ugovorne stranke ili od bilo kojega kasnijega datuma navedenoga u obavijesti.

Članak 20.

ČLANSTVO U HAŠKOJ UNIJI

Ugovorne stranke članice su iste Unije kao i države stranke Akta iz 1934. ili Akta iz 1960.

Članak 21.

SKUPŠTINA

(1) Sastav a) Ugovorne stranke članice su iste Skupštine kao i države koje obvezuje članak 2. Dopunskog akta iz 1967.

b) Svaku članicu Skupštine predstavlja u Skupštini jedan zastupnik kojemu mogu pomagati drugi izaslanici, savjetnici i stručnjaci, a svaki zastupnik može predstavljati samo jednu ugovornu stranku.

c) Članice Unije koje nisu članice Skupštine mogu biti nazočne na sastancima

Skupštine kao promatrači.

(2) Zadaci a) Skupština:

i)   bavi se svim pitanjima u svezi s održavanjem i razvojem Unije i provedbom ovoga Akta,

ii)  ima prava i obavlja takve zadatke koji su joj izričito dani ili dodijeljeni prema ovom Aktu ili Dopunskom aktu iz 1967.,

iii)  daje upute glavnome direktoru u svezi s pripremama revizijskih konferencija i odlučuje o sazivanju svake takve konferencije,

iv)  mijenja i dopunjava Pravilnik,

v)  preispituje i odobrava izvješća i aktivnosti glavnoga direktora u svezi s Unijom i daje glavnome direktoru sve potrebne upute u svezi s pitanjima iz nadležnosti Unije,

vi)  određuje program, usvaja dvogodišnji proračun Unije i odobrava završni račun,

vii)  usvaja financijski pravilnik Unije,

viii) osniva takve odbore i radne skupine kakve smatra potrebnima za ostvarivanje ciljeva Unije,

ix)     podložno stavku 1. podstavku c), odlučuje koje države, međuvladine organizacije i nevladine organizacije smiju biti nazočne na njezinim sastancima kao promatrači,

x) poduzima sve druge odgovarajuće aktivnosti za unapređivanje ciljeva Unije i obavlja sve druge funkcije u skladu s ovim Aktom.

b) Uzimajući u obzir pitanja koja su od interesa i drugim unijama koje administrira Organizacija, Skupština donosi svoje odluke nakon savjetovanja s Koordinacijskim odborom Organizacije.

(3) Kvorum a) Polovica članica Skupštine koje su države i imaju pravo glasovati o određenom pitanju čine kvorum radi glasovanja o tom pitanju.

b) Bez obzira na odredbe iz podstavka a), ako je na nekoj sjednici broj članica

Skupštine koje su države koje imaju pravo glasovati o određenom pitanju i koje su zastupljene na sjednici manji od polovice, ali veći ili jednak trećini članica Skupštine koje su države i imaju pravo glasa o tom pitanju, Skupština može donositi odluke, ali, osim kad je riječ o odlukama u svezi s njezinim vlastitim postupanjem, sve takve odluke postaju izvršne samo ako se udovolji dolje navedenim uvjetima. Međunarodni ured priopćava spomenute odluke članicama Skupštine koje su države, koje imaju pravo glasa o tom pitanju i nisu bile zastupljene te ih poziva da pisanim putem daju svoj glas ili se suzdrže u roku od tri mjeseca od datuma priopćenja. Ako po isteku toga roka broj takvih članica koje su tako dale svoj glas ili su se suzdržale dostigne broj članica koji je nedostajao da bi se postigao kvorum na samoj sjednici, takve odluke postaju izvršne, pod uvjetom da se istodobno zadržala potrebna većina.

(4) Donošenje odluka na Skupštini a) Skupština nastoji donositi svoje odluke konsenzusom.

b) Kad odluka ne može biti donesena konsenzusom, o tom se pitanju odlučuje glasovanjem. U tom slučaju,

i) svaka ugovorna stranka koja je država ima jedan glas i glasuje samo u svoje vlastito ime i

ii) svaka ugovorna stranka koja je međuvladina organizacija može glasovati u ime svojih država članica s brojem glasova jednakim broju svojih država članica koje su stranke ovoga Akta, a nijedna takva međuvladina organizacija ne smije sudjelovati u glasovanju ako bilo koja od njezinih država članica iskoristi svoje pravo glasovanja i vice versa.

c) U pitanjima koja se tiču samo zemalja koje obvezuje članak 2. Dopunskoga akta iz 1967., ugovorne stranke koje ne obvezuje spomenuti članak nemaju pravo glasa uzimajući u obzir da u pitanjima koja se tiču samo ugovornih stranaka, samo one imaju pravo glasa.

(5) Većine a) Podložno članku 24. stavku 2. i članku 26. stavku 2., odluke

Skupštine zahtijevaju dvije trećine danih glasova. b) Suzdržavanja se ne smatraju glasovima.

(6) Sjednice a) Skupština se sastaje jednom svake druge kalendarske godine na redovitoj sjednici koju saziva glavni direktor i, ako nema izvanrednih okolnosti, u isto vrijeme i na istom mjestu kao Opća skupština Organizacije.

b) Skupština se sastaje na izvanrednoj sjednici koju saziva glavni direktor, bilo na zahtjev jedne četvrtine članova Skupštine ili na inicijativu samoga glavnog direktora.

c) Dnevni red svake sjednice priprema glavni direktor.

(7) Poslovnik Skupština usvaja svoj vlastiti poslovnik.

Članak 22.

MEĐUNARODNI URED

(1) Administrativni zadaci a) Međunarodni ured obavlja međunarodnu registraciju i s njom povezane poslove, kao i druge upravne poslove u svezi s Unijom.

b) Međunarodni ured osobito priprema sastanke i određuje tajništvo Skupštine i takve odbore stručnjaka i radne skupine kakve može osnovati Skupština.

(2)  Glavni direktor Glavni direktor najviši je dužnosnik Unije i predstavlja Uniju.

(3)   Sastanci koji nisu sjednice Skupštine Glavni direktor saziva svaki odbor i radnu skupinu koju je osnovala Skupština i sve druge sastanke koji se bave pitanjima koja se tiču Unije.

(4)    Uloga Međunarodnog ureda na Skupštini i drugim sastancima a) Glavni direktor i osobe imenovane od glavnoga direktora sudjeluju, bez prava glasa, na svim sastancima Skupštine, odbora i radnih skupina osnovanih od Skupštine, te na svim drugim sastancima koje sazove glavni direktor pod pokroviteljstvom Unije.

b) Glavni direktor ili član osoblja kojega je imenovao glavni direktor ex officio je tajnik Skupštine i odbora, radnih skupina i drugih sastanaka navedenih u podstavku a).

(5) Konferencije a) Međunarodni ured, u skladu s uputama Skupštine, priprema sve revizijske konferencije.

b) Međunarodni ured može se u svezi sa spomenutim pripremama savjetovati s međuvladinim organizacijama i međunarodnim i nacionalnim nevladinim organizacijama.

c) Glavni direktor i osobe imenovane od glavnoga direktora sudjeluju, bez prava glasa, u raspravama na revizijskim konferencijama.

(6) Drugi zadaci Međunarodni ured obavlja sve druge poslove povjerene mu u svezi s ovim Aktom.

Članak 23.

FINANCIJE

(1) Proračun a) Unija ima proračun.

b)  Proračun Unije uključuje prihod i troškove Unije i njezin doprinos proračunu za troškove koji je zajednički Unijama koje administrira Organizacija.

c)   Troškovi koji se ne mogu pripisati isključivo Uniji već i jednoj ili većem broju

Unija  koje  administrira  Organizacija  smatraju  se  troškovima  koji  su  zajednički

Unijama. Udio Unije u takvim zajedničkim troškovima razmjeran je koristi koju Unija od njih ima.

(2)  Koordinacija s proračunima drugih Unija Proračun Unije utvrđuje se uzimajući u obzir potrebu za koordinacijom s proračunima drugih Unija koje administrira Organizacija.

(3)  Izvori financiranja proračuna Proračun Unije financira se iz sljedećih izvora:

i)  pristojbi za međunarodne registracije,

ii)  naknada za druge usluge koje Međunarodni ured pruža vezano uz Uniju,

iii)  prodaje izdanja Međunarodnog ureda vezanih uz Uniju ili uplata tantijema za

njih,

iv)  donacija, ostavština i subvencija,

v) najamnina, kamata i raznih drugih prihoda.

(4) Određivanje pristojbi i naknada, razina proračuna a) Iznosi pristojbi iz stavka 3. točke i) određuje Skupština na prijedlog glavnoga direktora. Naknade iz stavka 3. točke ii) utvrđuje glavni direktor i privremeno se primjenjuju, podložno odobrenju

Skupštine na njezinoj sljedećoj sjednici.

b)  Iznosi pristojbi iz stavka 3. točke i) određuju se tako da prihodi Unije od pristojbi

i   drugih izvora barem budu dostatni da pokriju sve troškove Međunarodnog ureda vezane za Uniju.

c)  Ako se proračun ne usvoji prije početka novoga financijskog razdoblja, ostaje na razini proračuna iz prethodne godine, kako je to predviđeno financijskim pravilnikom.

(5)   Fond obrtnih sredstava Unija ima fond obrtnih sredstava koji se sastoji od viška prihoda i, ako taj višak nije dostatan, jednokratne uplate svake članice Unije. Ako fond postane nedostatan, Skupština odlučuje o njegovu povećanju. Razmjer i uvjete plaćanja određuje Skupština na prijedlog glavnoga direktora.

(6)    Predujmovi države domaćina a) U sporazumu o sjedištu sklopljenom s državom na čijem teritoriju Organizacija ima svoje sjedište predviđeno je da, kad god fond obrtnih sredstava nije dostatan, ta država daje predujmove. Iznos tih predujmova i uvjeti pod kojima se daju predmet su odvojenih sporazuma, za svaki pojedini slučaj, između te države i Organizacije.

b) I država iz podstavka a) i Organizacija imaju pravo otkazati obvezu davanja predujmova pisanom obaviješću. Otkaz ima učinak istekom tri godine od kraja godine u kojoj je obavijest dostavljena.

(7) Revizija računa Reviziju računa obavlja jedna ili više država članica Unije ili vanjski revizori, na način predviđen financijskim pravilnikom. Imenuje ih Skupština, uz njihov pristanak.

Članak 24.

PRAVILNIK

(1) Sadržaj Pravilnikom se uređuju pojedinosti primjene ovoga Akta. One osobito uključuju odredbe vezane uz:

i) pitanja koja su ovim Aktom predviđena da budu propisana,

ii) daljnje pojedinosti u svezi s provedbom odredbi iz ovoga Akta, ili sve pojedinosti korisne za tu provedbu,

iii) sve administrativne uvjete, pitanja i postupke.

(2) Izmjene i dopune određenih odredbi Pravilnika a) Pravilnikom se može propisati da se određene odredbe iz Pravilnika mogu izmijeniti i dopuniti samo jednoglasno ili samo s većinom od četiri petine glasova.

b) Da bi se uvjet o jednoglasnoj odluci ili većini od četiri petine glasova u budućnosti prestao primjenjivati na izmjene i dopune neke odredbe iz Pravilnika, potrebna je jednoglasna odluka.

c) Da bi se uvjet o jednoglasnoj odluci ili većini od četiri petine glasova u budućnosti primjenjivao na izmjene i dopune neke odredbe iz Pravilnika, potrebna je većina od četiri petine glasova.

(3) Sukob između ovoga Akta i Pravilnika U slučaju sukoba između odredbi iz ovoga Akta i Pravilnika, prevladavaju odredbe iz ovoga Akta.

Poglavlje III.

REVIZIJA I IZMJENE I DOPUNE Članak 25.

REVIZIJA OVOGA AKTA

(1)   Revizijske konferencije Ovaj Akt može se revidirati konferencijom ugovornih stranaka.

(2)  Revizija ili izmjena i dopuna određenih članaka Članci 21., 22., 23., i 26. mogu se izmijeniti i dopuniti revizijskom konferencijom ili od strane Skupštine u skladu s odredbama iz članka 26.

Članak 26.

IZMJENE I DOPUNE ODREĐENIH ČLANAKA OD STRANE SKUPŠTINE

(1) Prijedlozi za izmjene i dopune a) Prijedloge za izmjene i dopune članaka 21.,

22., 23. i ovoga članka od Skupštine mogu podnijeti ugovorne stranke ili glavni direktor.

b) Te prijedloge glavni direktor priopćava ugovornim strankama najmanje šest mjeseci prije njihova razmatranja od Skupštine.

(2)    Većine Za usvajanje izmjena i dopuna članaka iz stavka 1. potrebna je tročetvrtinska većina, osim što je za usvajanje izmjena i dopuna članka 21. ili ovoga stavka potrebna većina od četiri petine glasova.

(3)  Stupanje na snagu a) Osim kad se primjenjuje podstavak b), svaka izmjena i dopuna članaka iz stavka 1. stupa na snagu istekom jednoga mjeseca nakon što glavni direktor od tri četvrtine onih ugovornih stranaka, koje su u trenutku usvajanja izmjene i dopune bile članice Skupštine i imale pravo glasa o toj izmjeni i dopuni, primi pisane obavijesti o prihvatu, dane u skladu s njihovim odgovarajućim ustavnim postupcima.

b)  Bilo koja izmjena i dopuna članka 21. stavka 3. ili 4. ili ovoga podstavka neće stupiti na snagu ako, u roku od šest mjeseci od njezina usvajanja od strane

Skupštine, bilo koja ugovorna stranka obavijesti glavnoga direktora da ona ne prihvaća tu izmjenu i dopunu.

c)  Bilo koja izmjena i dopuna koja stupi na snagu u skladu s odredbama iz ovoga stavka obvezuje sve države i međuvladine organizacije koje su ugovorne stranke u trenutku stupanja te izmjene i dopune na snagu, ili koje kasnije postanu ugovorne stranke.

Poglavlje IV.

ZAVRŠNE ODREDBE Članak 27.

POSTAJANJE STRANKOM OVOGA AKTA

(1) Sposobnost postati strankom Podložno stavcima 2. i 3. i članku 28.,

i)  svaka država članica Organizacije može potpisati i postati strankom ovoga Akta,

ii)   svaka međuvladina organizacija koja ima ured u kojemu se može ostvariti zaštita industrijskoga dizajna s učinkom na teritoriju na kojem se primjenjuje konstitutivni ugovor te međuvladine organizacije može potpisati i postati strankom ovoga Akta, pod uvjetom da je barem jedna od država članica te međuvladine organizacije članica Organizacije i pod uvjetom da taj ured nije predmet obavijesti iz

članka 19.

(2) Ratifikacija ili pristup Svaka država ili međuvladina organizacija iz stavka 1. može položiti

i)  ispravu o ratifikaciji ako je potpisala ovaj Akt ili

ii)  ispravu o pristupu ako nije potpisala ovaj Akt.

(3) Datum od kojega polaganje ima učinak a) Podložno podstavcima od b) do d), polaganje isprave o ratifikaciji ili pristupu ima učinak od datuma kojega je ta isprava položena.

b)   Polaganje isprave o ratifikaciji ili pristupu bilo koje države u kojoj se zaštita industrijskoga dizajna može ostvariti samo putem ureda koji ima međuvladina organizacija čija je ta država članica, ima učinak od datuma kojega je isprava te međuvladine organizacije položena, ako je taj datum kasniji od datuma kojega je položena isprava te države.

c)    Polaganje bilo koje isprave o ratifikaciji ili pristupu koja sadržava ili je popraćena obaviješću iz članka 19. ima učinak od datuma kojega je položena posljednja od isprava država članica skupine država koje su dostavile tu obavijest.

d)   Svaka isprava o ratifikaciji ili pristupu neke države može sadržavati ili biti popraćena izjavom u kojoj se navodi uvjet slijedom kojega se smatra da je ta isprava položena ako je također položena isprava još jedne države ili jedne međuvladine organizacije, ili ako su položene isprave druge dvije države, ili isprave još jedne države i jedne međuvladine organizacije čiji su nazivi navedeni i koje mogu postati strankama ovoga Akta. Smatra se da je isprava koja sadržava ili je popraćena takvom izjavom položena onoga dana kad je udovoljeno uvjetu iz izjave. Međutim, kad isprava navedena u izjavi i sama sadržava, ili je i sama popraćena takvom izjavom, smatra se da je ta isprava položena onoga dana kad je udovoljeno uvjetu navedenom u toj kasnijoj izjavi.

e)    Bilo koja izjava učinjena prema stavku d) može se povući, u cijelosti ili djelomično, u bilo koje vrijeme. Bilo koje takvo povlačenje ima učinak od datuma kojega obavijest o povlačenju primi glavni direktor.

Članak 28.

DATUM STUPANJA NA SNAGU RATIFIKACIJA I PRISTUPA

(1)  Isprave koje se uzimaju u obzir Za potrebe ovoga članka, u obzir se uzimaju samo isprave o ratifikaciji ili pristupu koje su položene od država ili međuvladinih organizacija iz članka 27. stavka 1. i koje imaju učinak od datuma prema članku 27. stavku 3.

(2)  Stupanje na snagu ovoga Akta Ovaj Akt stupa na snagu istekom tri mjeseca nakon što šest država položi svoje isprave o ratifikaciji ili pristupu, pod uvjetom da, prema najnovijoj godišnjoj statistici Međunarodnog ureda, barem tri od tih država udovoljavaju barem jednome od sljedećih uvjeta:

i)   da je u dotičnoj državi ili za nju podneseno barem 3000 prijava za zaštitu industrijskoga dizajna, ili

ii)   da je u dotičnoj državi ili za nju podneseno barem 1000 prijava za zaštitu industrijskoga dizajna od državljana država koje nisu ta država.

(3) Stupanje na snagu ratifkacija i pristupa a) Svaku državu ili međuvladinu organizaciju koja je položila ispravu o ratifikaciji ili pristupu tri ili više mjeseci prije datuma stupanja na snagu ovoga Akta ovaj Akt obvezuje od datuma stupanja na snagu ovoga Akta.

b) Svaku drugu državu ili međuvladinu organizaciju ovaj Akt obvezuje istekom tri mjeseca od datuma kojega je položila svoju ispravu o ratifikaciji ili pristupu ili od bilo

kojega kasnijeg datuma navedenog u toj ispravi. Članak 29.

ZABRANA REZERVI

Nikakva rezerva na ovaj Akt nije dopuštena.

Članak 30.

IZJAVE UGOVORNIH STRANAKA

(1) Trenutak kad izjave mogu biti dane Svaka izjava prema članku 4. stavku 1. podstavku b), članku 5. stavku 2. podstavku a), članku 7. stavku 2., članku 11. stavku

1., članku 13. stavku 1., članku 14. stavku 3., članku 16. stavku 2. ili članku 17. stavku 3. podstavku c) može biti dana

i)  u trenutku polaganja isprave iz članka 27. stavka 2., u kojem slučaju ima učinak od datuma kojega državu ili međuvladinu organizaciju koja je dala izjavu obvezuje ovaj Akt ili

ii)  nakon polaganja isprave iz članka 27. stavka 2., u kojem slučaju ima učinak istekom tri mjeseca od datuma kojega ju je glavni direktor primio ili od bilo kojega kasnijega datuma navedenoga u izjavi, ali se primjenjuje samo u odnosu na bilo koju međunarodnu registraciju čiji je datum međunarodne registracije isti ili je kasniji od datuma izjave.

(2)  Izjave država koje imaju zajednički ured Bez obzira na stavak 1., svaka izjava iz toga stavka koju je dala država koja je s nekom drugom državom ili državama obavijestila glavnoga direktora prema članku 19. stavku 1. o zamjeni svojih nacionalnih ureda zajedničkim uredom proizvodi učinak samo ako ta druga država ili te druge države da ili daju odgovarajuću izjavu ili odgovarajuće izjave.

(3)   Povlačenje izjava Svaka izjava iz stavka 1. može biti povučena u bilo kojem trenutku obaviješću upućenom glavnom direktoru. Takvo povlačenje ima učinak istekom tri mjeseca od datuma kad glavni direktor primi obavijest ili bilo kojega datuma navedenoga u obavijesti. U slučaju izjave dane prema članku 7. stavku 2., povlačenje ne utječe na međunarodne prijave podnesene prije datuma od kojega spomenuto povlačenje ima učinak.

Članak 31. PRIMJENA AKATA IZ 1934. I 1960.

(1)  Odnos između država stranaka i ovoga Akta i Akta iz 1934. ili Akta iz 1960. U pogledu međusobnih odnosa država stranaka i ovoga Akta i Akta iz 1934. ili Akta iz

1960. primjenjuje se samo ovaj Akt. Međutim, takve države u svojim međusobnim odnosima primjenjuju Akt iz 1934. ili Akt iz 1960., ovisno o slučaju, na industrijske dizajne pohranjene pri Međunarodnom uredu prije datuma od kojega se ovaj Akt počinje primjenjivati u pogledu njihovih međusobnih odnosa.

(2)  Odnos između država stranaka i ovoga Akta i Akta iz 1934. ili Akta iz 1960. i država koje su stranke Akta iz 1934. ili Akta iz 1960., a nisu stranke ovoga Akta a) Svaka država koja je stranka i ovoga Akta i Akta iz 1934. nastavlja primjenjivati Akt iz

1934. u svojim odnosima s državama koje su stranke Akta iz 1934., a nisu stranke Akta iz 1960. ili ovoga Akta.

b) Svaka država koja je stranka i ovoga Akta i Akta iz 1960. nastavlja primjenjivati Akt iz 1960. u svojim odnosima s državama koje su stranke Akta iz 1960., a nisu stranke ovoga Akta.