NOR : AGRX0609079L
L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte,
Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. – L’article L. 623-13 du code de la propriete intellectuelle est ainsi redige :
« Art. L. 623-13. – La duree de la protection est de vingt-cinq ans a partir de sa delivrance. « Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminees et legumineuses fourrageres perennes, les pommes de terre et les lignees endogames utilisees pour la production de varietes hybrides, la duree de la protection est fixee a trente ans. ».
II. – La duree des certificats d’obtention, delivres avant l’entree en vigueur de la presente loi et en vigueur a cette date, est prolongee dans les limites fixees par l’article L. 623-13 du code de la propriete intellectuelle.
III. – Les dispositions du present article s’appliquent de plein droit des la publication de la presente loi. La presente loi sera executee comme loi de l’Etat.
Fait a Paris, le 1er mars 2006.
JACQUES CHIRAC Par le President de la Republique:
Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLEMENT
Le ministre de l ‘agriculture et de la peche, DOMINIQUE BUSSEREAU
(1) Travaux preparatoires : loi no 2006-236. ,Senat:
Proposition de loi no 181 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires economiques, no 191 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 8 fevrier 2006.
Assemblee nationale :
Proposition de loi, adoptee par le Senat, no 2869 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Nicolas, au nom de la commission des affaires economiques, no 2878 ; Discussion et adoption le 23 fevrier 2006.
