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Intellectual property laws from France

12 Jan 2014 | Legislation:

Code de la propriete intellectuelle (2012)

Partie legislative Premiere partie : La propriete litteraire et artistique Livre Ier : Le droit d’auteur Titre Ier : Objet du droit d’auteur Chapitre Ier : Nature du droit d’auteur Article L111-1 L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa creation, d’un droit de propriete incorporelle exclusif et opposable […]

12 Jan 2014 | Legislation:

Code de la propriété intellectuelle (2012) 2

Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d’auteur Titre Ier : Objet du droit d’auteur Chapitre Ier : Nature du droit d’auteur Article R111-1 Les redevances visées à l’article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, […]

10 Jan 2014 | Legislation:

Law on Statutory Deposit (1992)

(No. 92-546 of June 20, 1992) 1. Printed, graphic, photographic, sound, audiovisual and multimedia documents, whatever the technical process used for their production, publication or dissemination, shall be subject to a compulsory deposit, known as statutory deposit, once they are made available to the public. Software packages, data bases, expert systems and other artificial intelligence products shall be subject […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI de lutte contre la contrefaçon (2007)

NOR : ECEX0600189L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Iei Dispositions relatives aux dessins et modeles Article 1er Le titre Ier du livre V du code de la propriete intellectuelle est complete par un chapitre V ainsi redige : « […]

10 Jan 2014 | Legislation:

Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Vegetale publiee au journal officiel du 8 decembre 2011 qui a modifie le code de la propriete intellectuelle

OBJET : TEXTES PORTANT TRANSCRIPTION DE LA CONVENTION UPOV DE 1991 EN DROIT NATIONAL Au niveau national, les textes portant transcription de la convention UPOV de 1991 sont regroupes dans le code de la propriete intellectuelle. Cette transcription est desormais complete depuis I’adoption de la Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Vegetale […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet (2009)

NOR : MCCX0811238L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Vu la decision du Conseil constitutionnel no 2009-580 DC du 10 juin 2009 ; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Iei Dispositions modifiant le code de la propriete intellectuelle Article 1er L’article L. 132-27 du code de […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (1996)

LOI n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce 1 NOR : INDX9500156L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. – L’article L. 112-3 du code […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI relative a la protection des inventions biotechnologiques (2004)

NOR ECOX0100118L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998 Article 1er L’article L. 611-10 du code de la propriete intellectuelle est […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI relative a Sexploitation numerique des livres indisponibles du xxe siecle (2012)

L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le titre III du livre ler de la premiere partie du code de la propriete intellectuelle est complete par un chapitre IV ainsi redige : « Chapitre IV « Dispositions particulieres relatives a […]

10 Jan 2014 | Legislation:

Loi relative au dépôt légal (1992)

(n° 92-546 du 20 juin 1992) 1er. Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la societe de I’information (2006)

NOR : MCCX0300082L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Vu la decision du Conseil constitutionnel no 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1991)

JORF n°5 du 6 janvier 1991 page 316 LOI no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1) NOR: INDX9010416L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARQUE […]

10 Jan 2014 | Legislation:

LOI relative aux obtentions vegetales (2006)

NOR : AGRX0609079L L’Assemblee nationale et le Senat ont adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique I. – L’article L. 623-13 du code de la propriete intellectuelle est ainsi redige : « Art. L. 623-13. – La duree de la protection est de vingt-cinq ans a […]