A compter du 1er février 2014, les effets en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l’INPI sont régis par l‘Accord d’extension signé entre le Gouvernement polynésien et l’INPI.
Par conséquent, pour faire l’objet d’une protection en Polynésie française, un titre de propriété industrielle déposé (renouvelé ou prorogé) auprès de l’INPI doit faire l’objet d’une revendication d’extension.
Les titres pouvant faire l’objet d’une revendication d’extension sont les brevets, les certificats d’utilité, les marques (lors du dépôt ou lors du renouvellement), les dessins et modèles (lors du dépôt ou lors de la prorogation) et les topographies de produits semi-conducteurs « français » régis par le code de la propriété intellectuelle.
En revanche, ne sont pas concernés par le dispositif de l’accord d’extension :
– les certificats complémentaires de protection(CCP)
– les marques communautaires
– les dessins et modèles communautaires
– les titres de propriété industrielle internationaux
