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Legislation
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IP4all Weekly Bulletin
Archive: 09 May 2014
L’Italie avertie à mettre complètement en œuvre la législation européenne sur le droit d’auteur pour les dessins
SIB a annoncé que la Commission Européenne a invité l’Italie à mettre complètement en œuvre la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins, ce qui signifie que les dessins pourraient bénéficier en même temps de la protection de la loi sur les dessins et du droit d’auteur. SIB rappelle que la loi italienne […]