Archive: 17 Mar 2014

European economy

Common communication of all Оffices of the European Trade Mark and Design Network

In the context of the Convergence Programme, the national Оffices and OHIM are to determine a common approach regarding the acceptability of the terms of the Nice Classification. The Trade Marks Offices in the EU have created a set of guidelines to assist in determining whether a term of the Nice Classification is sufficiently clear […]

Communication commune de l’ensemble des Offices du réseau européen des marques, dessins et modèles

Communication commune de l’ensemble des Offices du réseau européen des marques, dessins et modèles

Dans le cadre du programme de convergence, les Offices nationaux et l’OHMI visent à déterminer une approche commune concernant l’acceptabilité des termes de la classification de Nice. Les Offices de marques de l’Union européenne ont créé un ensemble de lignes directrices afin de contribuer à déterminer si un terme de la classification de Nice est suffisamment […]