Archive: 16 Oct 2013

Loi de 1998 sur les brevets

Loi sur les brevets* Titre abrégé Art. 1er. La présente loi peut être citée sous le nom de loi de 1998 sur les brevets. Partie I Définitions Interprétation Art. 2. Dans la présente loi, sauf indication contraire donnée par le contexte, on entend par «tribunal», le tribunal suprême de Chypre; «prescrit», prescrit par la présente […]

Patents Law of 1998 (1998)

PATENTS LAW Art. 1. This Law may be cited as the Patents Law of 1998. Part I Definitions Interpretation Art. 2. In this Law, unless the context otherwise requires- “the Court” means the Supreme Court of Cyprus; “prescribed” means prescribed by this Law or the rules made thereunder; “the Register” means the Register of Patents […]

Législation de 1976 à 1993 sur le droit d’auteur (loi n° 59 du 3 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la loi n° 18(I) de 1993)

Législation de 1976 à 1993 sur le droit d’auteur* (loi n° 59 du 3 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la loi n° 18(I) de 1993) Titre abrégé 1er . La présente loi peut être citée comme la législation de 1976 à 1993 sur le droit d’auteur. [Texte modifié par la loi n° 18(I) de […]